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	du 14 septembre 2006	COURRIER DES LECTEURS

Comment prévoir une rémunération variable

Je souhaiterais avoir des informations sur la rémunération. En effet, j'aimerais intéresser un de mes salariés à mon activité, et je voudrais mettre dans son contrat de travail une clause de rémunération variable, mais qui ne soit pas la rémunération au pourcentage service. Est-ce légal et dans l'affirmative, comment l'appliquer ? (D. G. sur le sujet interactif 'La pratique du droit du travail en CHR : tous les contrats de travail' sur www.lhotellerie.fr)

Vous pouvez effectivement inscrire une clause dans le contrat de travail qui prévoit le versement d'une rémunération variable (Cass. soc. 2 juillet 2002 n° 00-13.111P).
Cette clause de variation permet de prévoir que la rémunération du salarié variera en fonction de données objectives définies dans la clause.
Mais cette clause doit respecter trois conditions pour être valable.
1. La rémunération ne peut varier qu'en fonction d'éléments objectifs : la jurisprudence considère qu'il doit s'agir "d'éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur".
2. Le salarié ne doit pas supporter le risque d'entreprise : n'étant pas entrepreneur, un salarié peut bénéficier des profits de l'entreprise, mais en aucun cas il ne participe aux pertes.
3. La clause ne doit pas avoir pour effet de réduire la rémunération en dessous des minima légaux ou conventionnels : elle ne doit pas conduire à réduire le salaire en dessous du Smic ou le salaire prévu initialement dans le contrat de travail. De même, dans l'hypothèse où une part importante de la rémunération du salarié est variable, il faut néanmoins respecter le salaire fixe qui doit être au moins égal au Smic ou au minimum prévu par le contrat de travail.

Mode de calcul de la partie variable de la rémunération
Vous êtes totalement libre de déterminer le montant et la base de calcul de la rémunération variable.
Cette rémunération variable peut être calculée en fonction des objectifs, mais aussi des résultats enregistrés, soit par le salarié lui-même, soit par l'entreprise.
Cela peut représenter un pourcentage du chiffre d'affaires HT. Nous conseillons dans ce cas de préciser que le taux et le mode de calcul de la rémunération variable sont définis chaque année.
En effet, une fois cette clause prévue dans le contrat de travail, vous êtes tenu de la respecter.
En outre, vous pouvez insérer une telle clause dans le contrat de travail, soit dans le contrat de travail initial. Mais vous ne pouvez pas l'imposer en cours de contrat sans l'accord de votre salarié dans la mesure où il s'agit d'une clause qui n'a pas été envisagée dans le contrat initial. Vous devez donc conclure un avenant avec votre salarié. Ce dernier doit l'accepter et le signer. zzz60r

Peut-on refuser les chèques et les cartes bancaires ?

Pouvez me dire quelles sont les obligations du restaurateur en ce qui concerne les chèques et les cartes bleues ? Savez-vous où je peux consulter le texte ou l'article officiel ? En effet il me semble avoir lu que les moyens de paiement que je suis obligé d'accepter sont les pièces et billets en euros. Savez-vous quels sont les droits du restaurateur dans ce domaine ? (M. L. par courriel)

En droit français, le seul paiement que vous êtes obligé d'accepter est le paiement en espèces. Pour les cartes bancaires, aucune disposition légale ne vous oblige à accepter ce moyen de paiement.
Pour être en mesure d'accepter un paiement par carte bancaire, vous devez avoir conclu un contrat-commerçant avec l'organisme émetteur (c'est-à-dire votre banque). Ce contrat fixe les modalités que vous devez alors respecter si vous acceptez le paiement par carte bancaire, et notamment impose le paiement d'un taux de commission. Mais rien ne vous oblige à conclure un tel contrat. Pour les chèques, vous n'êtes pas non plus obligé d'accepter ce mode de paiement sauf si vous faites partie d'un centre de gestion agréé. En effet, l'article 371 LA et suivants du Code général des impôts (Ann. II) prévoient que les commerçants qui adhèrent à un centre de gestion agréé sont tenus d'accepter les règlements par chèque. Donc, le seul cas où vous êtes tenu d'accepter le paiement par chèque est lorsque vous faites partie d'un centre de gestion agréé.
Mais dans la mesure où il s'agit d'un moyen habituel de paiement, le restaurateur qui refuse ce mode de paiement doit en informer clairement sa clientèle. À savoir : ce refus doit figurer non seulement sur les cartes et menus, mais doit également être mentionné à l'extérieur de l'établissement de façon à ce que la clientèle soit clairement informée de cette particularité avant d'y entrer.
Si sur le plan juridique, il est donc possible de refuser les paiements par chèques ou cartes bancaires, d'un point de vue commercial, nous ne vous le conseillons pas car, en refusant ces deux moyens de paiement, vous risquez de vous priver d'une grande partie de clients potentiels. zzz67m