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du 29 juin 2006
JURIDIQUE

POUR RÉCLAMER LA PRIME SARKOZY DE 2004 ET 2005

Il reste trois mois aux retardataires

L'aide forfaitaire aux CHR, plus connue sous le nom de 'prime Sarkozy', a été reconduite pour l'année 2006 par la loi de Finances pour 2007. Il aura fallu attendre plus de 6 mois pour que le décret d'application de cette mesure soit publié. Sachez que vous pouvez bénéficier rétroactivement de cette prime à condition d'en faire la demande avant le 30 septembre 2006.

Nombreux sont les professionnels qui, depuis le début de l'année, rencontraient des difficultés à se faire payer, par les Urssaf ou le Garp, la prime forfaitaire à l'emploi dans les CHR. Les Urssaf invoquaient comme prétexte que le décret d'application n'était toujours pas paru. Lors des discussions concernant le plan de croissance et de modernisation des CHR, les représentants des organisations syndicales patronales s'en étaient ému auprès des représentants du gouvernement. Ce qui avait conduit le Premier ministre Dominique de Villepin à intervenir auprès des Urssaf. Maintenant, tout devrait être rentré dans l'ordre.

Revalorisation de cette aide pour l'année 2007 uniquement
Le 17 mai 2006, l'État et les représentants des organisations syndicales patronales ont conclu un plan de croissance et de modernisation des CHR. Dans ce plan, il est prévu de revaloriser cette aide pour la porter à 180 E pour les restaurants, notamment. Mais pour être applicable, cette revalorisation doit être inscrite dans la loi de Finances pour 2007 et ne joue pas pour cette année.

Le montant de la prime dépend du salaire et du secteur d'activité
Le principe de l'aide forfaitaire dont vous pouvez bénéficier pour vos salariés n'est pas modifié et reste toujours accordé selon les mêmes modalités.
Pour les salariés payés au Smic, et ce, quel que soit votre secteur d'activité, le montant de cette aide est fixé à 114,40 E par mois et par salarié.
Pour les salariés payés au-dessus du Smic, cela dépendra de votre secteur d'activité (vous devez vous référer au tableau ci-dessous). Pour certains, il s'agit d'une aide forfaitaire par mois et par salarié, comme, par exemple, les restaurateurs pour lesquels elle est fixée à 114,40 E, mais pour un hôtel de tourisme sans restaurant, elle ne sera que de 28,60 E. Quand pour d'autres elle sera déterminée en fonction du rapport entre chiffre d'affaires à 19,6 % sur chiffre d'affaires total.

Exemple : dans un hôtel-restaurant dont la part du chiffre d'affaires à 19,6 % pour l'année 2004 représente 50 % de son chiffre d'affaires total, le coefficient applicable sera de 0,5 x 80 %, soit 0,4. Le montant de l'aide par mois et par salarié sera donc de 143 x 0,4, soit 57,20 E.

Attention ! Ce calcul vous est donné à titre d'exemple, il ne vous appartient pas de calculer ce coefficient. C'est votre Assedic (ou le Garp) qui calcule le coefficient applicable à votre entreprise au vu des éléments que vous avez transmis.

Vous avez jusqu'au 30 septembre 2006 pour réclamer les années antérieures
Savez-vous que seulement 45 % des employeurs qui ont droit à cette aide en ont fait la demande et en bénéficient ? Mais rien n'est perdu, car vous avez la possibilité de demander le versement de cette aide pour les trimestres antérieurs au 1er janvier 2006, c'est-à-dire demander à bénéficier de cette aide depuis le début de son instauration, soit le 1er juillet 2004. Seule condition à respecter : envoyer votre demande avant le 30 septembre 2006. Il vous reste donc 3 mois. Ne perdez pas de temps pour bénéficier de 18 mois de rappel de cette aide. Pour une fois, cela vaut vraiment le coup pour les entreprises de se plonger dans la 'paperasserie'.

Exemple : un restaurateur qui effectue une demande de rappel, même pour un seul salarié, lui permettrait de récupérer 18 x 114,40 E, soit 2 059,20 E. Une somme non négligeable…

Comment faire la demande pour la première fois
D'accord, le formalisme et le nombre de documents demandés sont un peu contraignants. Commencez donc aujourd'hui et n'attendez pas le dernier jour du mois de septembre pour le faire.
Vous devez vous procurer un formulaire de Demande d'aide pour les employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants, et un formulaire d'actualisation pour les trimestres antérieurs à 2006 auprès de votre Assedic (ou du Garp pour l'Île-de-France) ou les télécharger à la fin de cet article. Vous devez compléter la demande d'aide et la renvoyer signée à votre centre Assedic.
À cette demande, vous devez joindre les déclarations d'actualisation trimestrielle, accompagnées de la photocopie du bulletin de salaire de chaque salarié, qui sont pris en compte au cours du mois concerné.
Pour connaître toutes les modalités pratiques, nous vous conseillons de lire l'article La prime Sarkozy pour l'emploi est prolongée paru dans L'Hôtellerie Restauration n° 2958 du 5 janvier 2006.

Pascale Carbillet
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Complément d'article 2983p10
Décret n° 2006-706 du 19 juin 2006 relatif au dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration ;
Formulaire de Demande d'aide pour les employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants ;
Déclaration d'actualisation trimestrielle ;
La prime Sarkozy pour l'emploi est prolongée.

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L'Hôtellerie Restauration n° 2983 Hebdo 29 juin 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE


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