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du 13 avril 2006
JURIDIQUE

en cas de difficultés financières

DEMANDEZ A VOTRE ASSURANCE DE PAYER UN MANDATAIRE AD HOC

C'est une innovation dans le monde de l'assurance qui intéressera tous les chefs d'entreprise. La Mondiale fait la promotion d'une assurance Prévention des difficultés des entreprises et responsabilité des dirigeants.

Ce produit d'assurance, tout à fait inédit, est né d'une rencontre avec Agnès Bricard, expert-comptable et présidente d'honneur de l'Ordre des experts-comptables Paris-IDF, qui milite beaucoup pour la pérennisation des petites et moyennes entreprises", explique d'emblée Philippe Lucas, directeur chez Verlingue, un des 10 premiers courtiers d'assurance d'entreprise, dont la filiale Eurcap développe un partenariat avec la société d'assurance La Mondiale. "Moi-même, au départ, je n'étais pas convaincu de réussir à créer un produit d'assurance qui consiste à financer une entreprise au moment où elle manque d'argent en raison de ses difficultés financières. C'est finalement avec la compagnie AIG Europe que nous avons conçu ce tout nouveau produit préconisé par La Mondiale", poursuit-il.

Baptisé Prévention des difficultés des entreprises et responsabilité des dirigeants, et couramment appelé PDE, cette assurance s'adresse à tous les dirigeants de sociétés (SA, SARL, SAS, EURL, SELARL ou Coopérative…). Si la société connaît une période de difficultés financières - ce qui n'est pas rare dans l'histoire d'une entreprise créée ou reprise -, ce contrat d'assurance permet au dirigeant d'obtenir, sans frais, l'assistance d'un mandataire ad hoc*, ou de tout autre expert missionné par lui (expert-comptable et avocat…), quand il est désigné par le président du tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure amiable de prévention des difficultés.

Mandataire ad hoc, expert-comptable et avocat pris en charge

Le mandataire ad hoc est une personne désignée par le président du tribunal de commerce, dans le cadre d'une procédure amiable de prévention des difficultés, pour aider le chef d'entreprise à surmonter les difficultés financières de son affaire lorsqu'il ne parvient plus à faire face seul ou avec l'assistance de son conseil (expert-comptable, avocat…). Obtenue assez tôt, cette assistance peut lui éviter la cessation des paiements et le dépôt de bilan. En effet, souvent la sortie de crise peut s'effectuer grâce à des négociations intelligemment et discrètement menées avec les créanciers tiers. Malheureusement, le chef d'entreprise est bien souvent dans l'incapacité de les mener lui-même parce qu'il est trop impliqué dans ses propres difficultés. Au contraire, un mandataire ad hoc, avec son regard objectif et extérieur sur la situation de son entreprise, sera mieux placé pour négocier avec ses créanciers (fournisseurs, banquiers…) et obtenir, éventuellement, de nouveaux financements.

"Conçu sans franchise et avec seulement 6 mois de carence la première année d'assurance, le contrat PDE permet au chef d'entreprise d'adresser à son assureur les factures des sommes dues au mandataire ad hoc nommé par le juge pour ses conseils et actions auprès des fournisseurs, créanciers ou banquiers… et l'assureur les réglera automatiquement sur justificatif dans la limite de 30 000 E par an", explique Philippe Lucas.

L'assurance contient également une garantie Responsabilité du dirigeant, qui peut jouer indépendamment de la désignation d'un mandataire ad hoc. Celle-ci permet au dirigeant (de droit ou de fait) de l'entreprise, ainsi qu'au mandataire ad hoc lui-même, d'être couvert pour des fautes de gestion commises dans l'exercice de ses fonctions.

Le coût de la souscription varie en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise. Ainsi, pour une entreprise réalisant un CA de 2 ME, la prime annuelle s'élève à 1 500 E, et lui donne accès à un fonds de prévention de 30 000 E et à une garantie responsabilité de dirigeants de 750 000 E. zzz66a   
Tiphaine Beausseron

la mondiale
christine vlamynck -
tél. : 03 20 67 80 68 - christine.vlamynck@lamondiale.com

Pour retrouver le complément d'article et savoir comment obtenir la désignation d'un mandataire ad hoc, et les autres procédures de sauvegarde des entreprises, cliquez ici

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L'Hôtellerie Restauration n° 2972 Hebdo 13 avril 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE


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