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 du 13 avril 2006 |
JURIDIQUE |
Complément d'article 2972p11
Comment obtenir la désignation d’un
mandataire ad hoc ?
Le mandataire ad hoc est une personne désignée par le président du tribunal de
commerce, dans le cadre d’une procédure amiable de prévention des difficultés,
pour aider le chef d’entreprise à surmonter les difficultés financières de son
entreprise lorsqu’il ne parvient plus à y faire face seul ou avec l’assistance
de son conseil (expert-comptable, avocat…).
Si vous êtes chef d’entreprise (exploitant d’une entreprise individuelle, gérant
d’une SARL ou p.-d.g. d’une SA…), vous pouvez saisir le président du tribunal de
commerce du lieu où se situe votre entreprise. Vous devez procéder par voie de
requête. Pour cela, il vous suffit d’en faire la demande écrite au greffe du
tribunal de commerce dont vous dépendez. L’avocat n’est pas obligatoire.
Toutefois, nous vous recommandons malgré tout de prendre le conseil d’un avocat
d’affaires ou de votre expert-comptable (s’il en a l’habitude) pour cette
démarche. Car il pourra appuyer votre demande en insistant sur les points-clés.
Si vous craignez que cette assistance ne vous coûte trop cher, rien ne vous
empêche de demander, avant de vous engager avec un avocat ou un
expert-comptable, un devis pour évaluer le coût de cette prestation. Le
président du tribunal de commerce rendra une ordonnance désignant un mandataire
ad hoc, c’est-à-dire une personne tout spécialement missionnée pour résoudre les
difficultés rencontrées par votre entreprise. Le plus souvent, le mandataire
désigné est un administrateur judiciaire. Il a donc l’habitude des négociations
avec les tiers pour le compte d’entreprises en difficulté.
Dans quels cas la désignation d’un
mandataire ad hoc est-elle possible et utile ?
La loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises permet d’obtenir
la désignation d’un mandataire ad hoc dans de nombreux cas, pourvu que
l’entreprise ne soit pas en cessation des paiements (c’est-à-dire que le passif
exigible ne soit pas supérieur à l’actif disponible). Le plus souvent, il
intervient pour aider le chef d’entreprise à résoudre des difficultés de
trésorerie et de financement à court terme, à renégocier avec des tiers des
conditions d’approvisionnement ou des concours bancaires (prêts ou autorisations
de découvert). Mais il peut aussi être mandaté, par exemple, pour résoudre une
mésentente entre associés mettant en péril la pérennité de l’entreprise. Son but
est de permettre la poursuite de votre activité.
La vie de l’entreprise pendant la mission du
mandataire ad hoc
Vous restez en fonction, c’est-à-dire que vous restez l’employeur et le
patron de votre entreprise. En effet, le mandataire ad hoc a simplement pour
mission de vous assister pour trouver une solution à vos difficultés. Comme il
s’agit d’un tiers indépendant à l’égard de votre entreprise, il sera plus
crédible auprès de vos créanciers pour négocier de nouveaux financements,
délais, etc. Sachez que la mission du mandataire ad hoc est limitée à la durée
fixée par le tribunal de commerce dans l’ordonnance qui le désigne, mais elle
peut toujours être prolongée si nécessaire.
| Quels choix pour sortir son entreprise de
l’impasse La loi de Sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et son décret d’application du 28 décembre 2005 modifient les procédures amiables et collectives applicables lorsqu’une entreprise connaît une période de difficultés financières plus ou moins importante. Cette réforme favorise le recours au mandataire ad hoc, procédure amiable mal connue qui permet pourtant au dirigeant d’éviter le dépôt de bilan dans 60 % des cas. Le tableau ci-dessous, réalisé par Agnès Bricard, expert-comptable du cabinet ABC, et issu de la base de données en ligne entrepriseprevention.com vous donne un aperçu de ce qu’il faut savoir pour agir au mieux et aider votre entreprise à sortir de l’impasse. L’assurance Prévention des difficultés des entreprises et responsabilités des dirigeants, appelée PDE et lancée par La Mondiale, s’applique aux frais engagés par le chef d’entreprise dans le cadre des 2 procédures amiables (en rouge dans le tableau). |
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DEUX PROCEDURES AMIABLES (PA) |
TROIS PROCEDURES COLLECTIVES (PC) |
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(1) |
(2) |
(1) |
(2) |
(3) |
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Mandat ad hoc Pratique prétorienne, consacrée par la loi du 10/06/1994 confirmée par la loi du 26/7/2005 |
Conciliation Lois de 1984, 1994, confirmées par la loi du 26/07/2005 |
Procédure de Sauvegarde
Loi du |
Redressement
Loi du 13/07/1967 et revue confirmée par la loi du 26/7/2005 |
Liquidation
Loi du 13/071967 et revue confirmée par la Loi du 26/7/2005 |
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1. Initiative de l’ouverture de la procédure |
Dirigeant |
Dirigeant |
Dirigeant |
Dirigeant,
Créanciers |
Dirigeant,
Créanciers
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2. Situation de l’entreprise à l’ouverture de cette procédure au regard de la cessation des paiements |
Pas de mention de cessation des paiements dans l’article. L 611.3.I Absence de cessation des paiements Pratique des Tribunaux de Commerce |
Absence cessation
Ou Cessation de paiement depuis moins de 45 jours |
Absence cessation des paiements immédiate, mais existence |
Cessation avec dépôt de la déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours |
Cessation avec dépôt de la déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours Et
Impossibilité
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3. Confidentialité |
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- Conservée si accord non homologué ET - Relative si accord homologué avec consultation des salariés et publication de son jugement |
NON : |
NON : |
NON :
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OUI |
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4. Effets de l’ouverture de la procédure sur l’exigibilité des dettes
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Néant sauf accord des tiers |
Néant |
Gel du passif |
Gel du passif |
Gel du passif |
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5. Pouvoirs du mandataire de justice |
Non applicable mais s’assure de la pérennité |
Non applicable
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Surveillance
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Assistance
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Représentation |
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6. Sort des cautions des personnes physiques |
Pas d’incidence |
Pas d’incidence |
Suspension
durant toute la durée |
Suspension |
Mise en jeu |
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7. Rémunération du dirigeant |
Libre |
Libre |
Libre |
Autorisation |
Non applicable |
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8. Procédure spéciale de licenciement |
NON |
NON |
NON |
Avec
autorisation |
Procédure simplifiée |
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9. Financement des licenciements par les AGS |
NON |
NON |
Oui sur demande justifiée de l’administrateur |
Oui |
Oui |
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10. Possibilité d’offre de reprise formulée par les tiers dès l’ouverture de la procédure |
Non applicable |
Non applicable |
Non sauf accord du débiteur |
Oui |
Oui |
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11. Mises en cause possibles des dirigeants par le biais des sanctions |
Non applicable |
Non applicable |
Oui |
Oui |
Oui |
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12. Durée en mois |
Précisée par l’ordonnance de nomination du mandataire ad hoc de quelques jours à plusieurs mois |
4 mois Renouvelable 1 fois pour 1 mois soit 5 mois maximum |
6 mois
Renouvelable 1
fois soit 18 mois maximum Remise automatique des intérêts et majorations de retard (sauf majorations fiscales de mauvaise foi) . Gélés si les concours ont été consentis à l’origine pour moins d’1 an . Sinon les intérêts courent selon le contrat initial
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Procédure Simplifiée 4 mois
Renouvelable 1
fois pour 4 mois |
Non applicable |
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Peut être renouvelée à plusieurs reprises |
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Procédure Générale 6 mois renouvelable 1 fois pour 6 mois et encore 1 fois mais à la demande du procureur de la République pour 8 mois soit 20 mois |
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13. Sort des majorations de retard (fiscal – social) |
A négocier avec les organismes fiscaux et sociaux concernés |
A négocier avec les organismes fiscaux et sociaux concernés
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Remise automatique des intérêts et majorations de retard (sauf majorations fiscales de mauvaise foi) |
Remise automatique des intérêts et majorations de retard (sauf majorations fiscales de mauvaise foi) |
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14. Sort des intérêts bancaires |
Non applicable avec les banques |
Non applicable avec les banques |
. Gelés si les concours ont été consentis à l’origine pour moins d’un an Sinon les intérêts courent selon le contrat initial |
. Gelés si les concours ont été consentis à l’origine pour moins d’un an Sinon les intérêts courent selon le contrat initial |
. Gelés si les concours ont été consentis à l’origine pour moins d’un an Sinon les intérêts courent selon le contrat initial |
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15. Constitution de Comités de créanciers |
Non applicable |
Non applicable |
Deux comités pour les entreprises de grande taille, de plus de 150 salariés Ou Plus de 20 millions de chiffre d’affaires |
Non applicable |
Non applicable |
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16. Acceptation du plan |
Par les créanciers concernés |
Par les créanciers concernés |
A la majorité
des créanciers représentant 2/3 du montant des créances |
Plan de continuation accepté par le Tribunal de Commerce après consultation des créanciers |
Plan de Cession accepté
par le Tribunal de Commerce
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17. Résultat pratique Taux de réussite |
60 à 70 % |
60 à 70 % |
Non encore connu |
5 % des Procédures Collectives |
Non applicable |
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L'Hôtellerie Restauration n° 2972 Hebdo 13 avril 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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