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 du 6 octobre 2005 |
JURIDIQUE |
Alors que les États-Unis tendent à limiter les recours des 'class actions', de nombreux intervenants en France souhaitent voir cette procédure introduite en droit français. Un collectif d'avocats a mis en place un site www.classaction.fr afin de permettre la mise en place de ces actions collectives en France. Jean-Marc Goldnadel, avocat fondateur du site, présente les principales caractéristiques de cette nouvelle forme d'action.
Propos recueillis par Pascale Carbillet
Faut-il introduire la procédure 'class action' en France ?
 Jean-Marc Goldnadel, fondateur du site www.classaction.fr |
L'Hôtellerie Restauration
Qu'est-ce qu'une 'class action' ?
Maître Jean-Marc Goldnadel Une class action est une
procédure qui est enclenchée au nom d'un grand nombre de personnes qui ont subi un
préjudice individuel causé par le même auteur. Ce vocable d'origine anglo-saxonne n'a
pas de définition légale, car il n'existe pas pour l'instant dans le droit français de
loi qui réglemente cette procédure.
Aux états-Unis, où cette procédure existe depuis plus de 60 ans, il existe deux types
de class action :
• L'opt in ou choix d'entrer dans le groupe.
Dans ce cas, il faut manifester son intention d'être dans la procédure.
• L'opt out ou choix de sortir du groupe.
Dans cette action vont être représentées toutes les personnes qui présentent les
caractéristiques de la catégorie sauf celles qui auront clairement manifesté leur
intention de ne pas en faire partie.
Quel est
l'intérêt d'une class action ?
L'intérêt d'une class action est de rétablir un équilibre entre les individus et les
grandes entreprises ou pour être plus exact, d'atténuer le déséquilibre. Tout le monde
sait que le recours à la justice est onéreux. Et bien souvent, une personne ne demande
pas la réparation d'un préjudice subi si celui-ci est trop faible par rapport au coût
d'une procédure. La seule solution
alors est de s'unir. En outre, même si les réclamations sont faibles individuellement
pour chacun des participants, leur nombre va donner davantage de poids à leurs demandes.
Quelle
est la différence entre une class action et l'action d'une association de consommateurs ?
Avant d'être un consommateur, on est une personne. Donc, quand on subit un
préjudice, on le subit d'abord en tant que personne et pas nécessairement en qualité de
consommateur. Prenons l'exemple d'une personne vivant à côté d'une déchetterie
industrielle. Elle va subir un préjudice en tant que personne et non pas en tant que
consommatrice. Une class action va permettre de défendre les intérêts particuliers de
tous les individus même s'ils ne sont pas des consommateurs. En outre, l'action des
associations de consommateurs a essentiellement pour but de mettre fin au comportement ou
aux pratiques illicites d'une entreprise mais pas d'obtenir des réparations pour chacun
des consommateurs lésés. La class action est donc complémentaire de l'action menée par
les associations de consommateurs. Il n'est d'ailleurs pas exclu que des démarches
puissent être menées de concert.
Comment sont
fixés les honoraires des avocats pour une telle action ?
Le montant des honoraires a été conçu de façon à permettre au plus grand nombre de
personnes d'accéder à la justice et d'obtenir réparation du préjudice subi. Une grille
tarifaire est proposée, qui comporte une partie fixe plus un honoraire de résultat.
Chaque class action se voit affectée d'un numéro de catégorie de 1 à 6. Les
catégories d'honoraires dépendent du nombre de participants potentiels et de la nature
de l'action.
Par exemple, pour une catégorie 1, l'honoraire fixe est de 12 E TTC et l'honoraire de
résultat est de 40 % pour l'avocat. Si le client souhaite réduire l'honoraire de
résultat, c'est facile, il lui suffit de rajouter quelques euros. Par exemple, si la
partie fixe est de 60 E TTC, le client conserve 80 % de l'indemnité, quand l'avocat
récupère seulement 20 %. En fait, plus la participation du client est élevée au
départ, plus il récupère ensuite sur les sommes obtenues. Ce qui fait qu'un client peut
choisir son montant de participation fixe au départ. En sachant que pour certaines
actions où il n'y a pas assez de clients potentiels, il est fixé un minimum de
participation, comme, par exemple, pour les actionnaires de Vivendi, où la grille
commence à la catégorie 3 avec un fixe minimum de 36 E TTC. < zzz76v
| POUR EN SAVOIR PLUS
Si vous voulez tout savoir sur les class actions ou proposer une action qui fasse l'objet d'une telle procédure, n'hésitez à consulter le site www.classaction.fr |
| LES CLASS ACTIONS
RATTRAPENT LES ENTREPRISES FRANÇAISES Alors que les class actions proprement dites n'existent pas encore dans le droit français, cette procédure américaine rattrape les sociétés françaises. En avril 2005,
la filiale américaine du groupe de restauration collective Sodexho a accepté de verser
80 millions de dollars (soit 62 millions d'euros) pour mettre fin au litige qui l'opposait
à 3 400 salariés noir-américains qui l'avaient attaquée pour discrimination raciale.
Soit près de 45 % du résultat de son dernier exercice. Les plaignants unis dans une
procédure en nom collectif (class action) reprochaient à Sodexho d'avoir pratiqué, mais
aussi d'avoir laissé perdurer, une discrimination à l'encontre des personnes de couleur
lors des promotions. |
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L'Hôtellerie Restauration n° 2945 Magazine 6 octobre 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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