Actualités

	du 29 décembre 2005	JURIDIQUE

EN RENVOYANT LE DOSSIER DE LA TVA DEVANT LE CONSEIL ECOFIN LE 24 JANVIER

Le gouvernement refuse d'appliquer le principe de subsidiarité

Le gouvernement préfère attendre d'avoir un accord unanime de ses 24 partenaires européens sur la baisse de la TVA en restauration plutôt que de tenter le passage en force avec le principe de subsidiarité afin de donner satisfaction aux restaurateurs.

Jean-François Girault, président de la CPIH, avait adressé le 12 décembre un courrier au président de la République dans lequel il lui rappelait sa promesse faite lors de sa campagne présidentielle en 2002,et reprise depuis par plusieurs membres de son gouvernement, de faire bénéficier la restauration du taux de TVA réduit. Le président de la CPIH lui demandait de convaincre ses homologues européens tout en lui rappelant qu'à défaut d'accord, la France pouvait passer outre en utilisant le principe de subsidiarité. L'Élysée dans un courrier en date du 16 décembre vient de répondre que ce principe ne lui permettait pas de s'abstraire de la directive TVA.
La réponse de l'Élysée n'aura pas tardé. Moins de 4 jours, pour réfuter ce qui est considéré comme le plan B par la majorité des professionnels pour obtenir que la restauration puisse appliquer le taux de TVA réduit : le principe de subsidiarité. En effet, dans son courrier, le conseiller économique de la présidence de la République répondra : "… Ce sujet fait l'objet, comme vous le savez d'une discussion avec nos partenaires européens, qui devra déboucher au plus vite. Conscient de l'impact direct sur l'emploi du taux réduit de TVA pour votre secteur, le gouvernement fait de sa validation au niveau européen un de ses objectifs majeurs dans cette négociation. Nous avons bon espoir d'avoir gain de cause sur ce sujet qui suppose, comme vous le savez, l'unanimité des Vingt-Cinq. Le principe de subsidiarité que vous évoquez est séduisant, mais ne peut en revanche être invoqué pour s'abstraire de la directive TVA…"

Le principe de subsidiarité
Il est vrai qu'à la date où ce courrier a été écrit, les 25 chefs d'État et de gouvernement de la Communauté européenne étaient en pleine discussion à Bruxelles sur le budget européen. Ils parviendront finalement à aboutir à un accord à 3 heures, dans la nuit de vendredi à samedi. Entre-temps, la présidence britannique du Conseil a renvoyé le dossier sur les taux de TVA réduits au prochain conseil des ministres des Finances qui aura lieu le 24 janvier.
Ce principe a été dégagé et développé par Jean-Claude Bouchard, avocat fiscaliste au bureau Francis Lefèvre. Inscrit dans le traité de Maastricht, l'article 93 B2 deuxième alinéa prévoit que : "Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l'Union ne peut agir que dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres tant au niveau central qu'aux niveaux régional et local, mais peuvent l'être au mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union."
Selon Jean-Claude Bouchard, le principe de subsidiarité va permettre de départager ce qui revient aux États membres et à la Communauté européenne quand il s'agit de domaine de compétences partagées entre l'un ou l'autre. Sans rentrer dans le détail de la théorie avancée par Jean-Claude Bouchard, ce dernier conclut que dans le domaine de la fixation des taux de TVA pour les prestations de services qui ne circulent pas, et qui, par conséquent, n'entraînent pas de perturbations au niveau du marché européen, il est parfaitement possible à chaque État membre de fixer le taux de TVA qui s'applique aux prestations locales. Rappelons qu'en matière de TVA, Jean-Claude Bouchard a déjà gagné un combat qui semblait perdu d'avance. En effet, pendant plus de 20 ans, l'État français avait refusé aux entreprises françaises de récupérer la TVA sur les frais de représentations. Ce qui concernait les frais de restaurants et d'hébergement. Jean-Claude Bouchard ira porter le dossier devant la cour de justice des Communautés européennes qui donnera gain de cause aux entreprises françaises. Si l'on n'a pas pour l'instant beaucoup de recul par rapport à ce principe de subsidiarité, il permettrait aux restaurateurs d'obtenir satisfaction, à moins que le gouvernement ne le souhaite pas.
Pascale Carbillet zzz66f

Article précédent - Article suivant

Vos questions et vos remarques : Rejoignez le Forum des Blogs des Experts

L'Hôtellerie Restauration n° 2957 Hebdo 29 décembre 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE