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	du 24 novembre 2005	COURRIER DES LECTEURS

Un bar ne peut pas organiser des concerts si cela n'est pas prévu dans son bail

Je suis repreneur d'un bail commercial de bar-brasserie depuis 3 mois. Je fais actuellement des spectacles, karaokés et concerts le samedi soir. Mon propriétaire me fait savoir que je n'en ai pas le droit, et me menace de faire dresser un constat d'huissier lors d'une de mes soirées. Il veut se prévaloir de ceci afin de rompre mon bail commercial. Or, on m'a dit que je pouvais faire ces animations puisqu'elles se rapportent à mon activité. Qu'en est-il vraiment ? Il paraît qu'il existe des jurisprudences sur ce sujet. Merci de votre aide. (Nico sur le forum de L'Hôtellerie Restauration)

La destination des lieux est déterminée par les stipulations du bail, et le locataire ne peut exercer que l'activité qui est prévue par le contrat. Si le locataire souhaite rajouter des activités complémentaires ou connexes à son activité principale, il doit avant toute chose demander l'autorisation à son propriétaire en respectant la procédure de déspécialisation partielle prévue par l'article 145-47 du Code de commerce. Cependant, les tribunaux considèrent que les activités intrinsèquement liées au commerce autorisé peuvent être exercées librement par le locataire sans que ce dernier n'ait besoin de demander l'autorisation à son propriétaire.
L'appréciation du caractère de ces activités est une question de fait qui relève du pouvoir souverain des juges du fonds. Un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 17-6-1998 a considéré que l'organisation périodique dans un bar de soirées musicales et de véritables concerts ne constituait pas une activité incluse dans celle d'un bar.
Dans un autre arrêt de la Cour de cassation du 17 juillet 1996, cette dernière a considéré que l'activité de bar n'englobe pas celle de piano-bar et de karaoké. En conséquence, en passant outre l'autorisation de votre propriétaire, vous risquez la résiliation de votre bail soit par le biais d'une clause résolutoire, soit par le biais de la justice. En outre, le non-respect de la destination des lieux est un motif de non-renouvellement de votre bail, et ce, sans le versement de l'indemnité d'éviction. zzz62

Rubrique animée par Pascale Carbillet.

L'Hôtellerie Restauration n° 2952 Hebdo 24 novembre 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE