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	du 13 décembre 2007	L'ÉVÉNEMENT

SUITE AU CONSEIL ECOFIN DU 4 DÉCEMBRE 2007

LA RESTAURATION, UNE DES PRIORITÉS DES NÉGOCIATIONS À VENIR SUR LES TAUX DE TVA RÉDUITS

La Commission européenne doit préparer pour 2008 une proposition relative aux taux réduits de TVA pour les services à forte intensité de main-d'oeuvre et pour la restauration. Elle a déjà prolongé le régime dérogatoire dont bénéficie les 5 États entrés dans l'Union en 2004.
Pascale Carbillet

L'ordre du jour du dernier conseil des ministres des Finances sous présidence portugaise qui s'est tenu à Bruxelles le 4 décembre était particulièrement chargé en matière de fiscalité. Il comportait notamment l'examen du 'paquet TVA', des taux réduits de TVA et les prorogations des différentes dérogations accordées depuis 2004.
Fernando Teixera Dos Santos, président du Conseil et ministre des Finances portugais, s'est déclaré satisfait d'être parvenu à un accord sur le dossier 'paquet TVA' ou vert depuis plus de cinq ans et qui n'avait pas trouvé de solution jusqu'à présent. Les ministres des Finances sont donc parvenus à se mettre d'accord en apportant des changements importants dans le régime d'imposition de la TVA avec notamment une modification du lieu d'imposition de la TVA. C'est désormais le lieu où se trouve le client qui sera pris en compte, et non celui où est situé le prestataire. Les modalités de remboursement de la TVA en faveur des entreprises établies ont aussi été modifiées.
Laszlo Kovacs, commissaire européen chargé de la fiscalité et de l'union douanière, a également félicité la présidence portugaise d'être parvenu à un accord en précisant : "Le paquet TVA, c'est une question récurrente depuis cinq ans, sans cesse à l'ordre du jour, sans que l'on puisse parvenir à un accord, et finalement l'accord a été atteint. Ce qui montre que même dans des circonstances très difficiles, lorsque nous avons besoin d'obtenir un consensus, lorsqu'il y a des intérêts communautaires forts en jeu, nous pouvons y parvenir." Ce qui peut donner une lueur d'espoir quant à la revendication du taux réduit de TVA pour la restauration, en sachant que la France prendra la présidence du conseil au 1^er juillet 2008 et se déclare très engagée sur le dossier.
À cette occasion, Laszlo Kovacs à indiqué que le Conseil et la Commission allaient poursuivre leur travail sur les taux réduits de TVA. La Commission présentera une proposition qui mettra l'accent sur les questions les plus urgentes, les plus importantes. Mais pour éviter de repartir sur des discussions et négociations à n'en plus finir où chaque État membre essaierait d'inclure de nouveaux secteurs dans la liste des taux réduits, le commissaire européen a souhaité recentrer le dossier. "J'ai expliqué au conseil Ecofin que la Commission ne sera sans doute pas en mesure de présenter un rapport couvrant l'ensemble des questions concernées, car à chaque fois, il faut une étude d'impact. Mais nous serons en mesure de présenter une proposition sur les questions les plus délicates et les plus urgentes, comme par exemple, les services à forte intensité de main-d'oeuvre, la restauration qui est une question récurrente et les dérogations accordées lors de l'adhésion de certains États membres."

Des régimes dérogatoires prolongés jusqu'en 2010
En effet, il faut savoir qu'en matière de taux de TVA, le principe est d'appliquer un taux normal d'au moins 15 %. Le taux réduit ne concerne qu'une liste de produits et services limitativement définis. Puis, à côté de ces principes, des dérogations (taux réduits) ont été accordées de façon temporaire à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre fournis localement et qui concernent : les petits services de réparations, la rénovation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, le service de soins à domicile, la coiffure. Ces taux réduits ont été prorogés jusqu'à la fin 2010.
D'autre part, 5 États membres (Chypre, Malte, Pologne, République tchèque et Slovénie) ont bénéficié, à titre dérogatoire et temporaire, de l'application du taux réduit de TVA pour certains produits et services non prévus dans la liste, lors de leur adhésion à l'Union européenne en 2004. Ce régime dérogatoire arrivait à expiration à la fin de l'année 2007. Ils en demandaient donc une prolongation.
Le conseil Ecofin a donc fait une proposition de compromis qui permettrait à ces États de prolonger, jusqu'en 2010, l'application de taux de TVA réduits. Dans ces dérogations, on peut constater que Chypre va pouvoir continuer à appliquer un taux réduit de TVA de 5 % sur les services de restauration, de même que la Pologne (7 %).
Et Laszlo Kovacs de préciser : "Les dérogations négociées n'ont pas toutes été prolongées. Celles qui le seront constitueront l'essence du débat pour la révision du système des taux réduits." La Commission doit rendre sa proposition en 2008. En sachant que la France prendra la présidence du Conseil en juillet 2008. Tous les clignotants sont donc au vert pour voir avancer le dossier du taux de TVA réduit pour la restauration. zzz66f

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L'Hôtellerie Restauration n° 3059 Hebdo 13 décembre 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE