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Le congé maternité est une période pendant laquelle une salariée peut s'absenter en raison de sa maternité. Il se compose d'un congé prénatal qui précède l'accouchement, et d'un congé postnatal qui suit l'accouchement.
► Congé maternité et contrat de travail
Le congé maternité concerne toutes les salariées sans condition d'ancienneté et quelle que soit la taille de l'entreprise. Dans les CHR, le congé maternité est régi par l'article 28 de la CCN des CHR qui se contente de renvoyer aux dispositions du code du travail.
La durée du congé maternité va dépendre de la situation familiale de la salariée avant la naissance, et du nombre d'enfants attendus pendant la grossesse. La durée de référence est de 16 semaines dont 6 avant la naissance (prénatal) et 10 après (postnatal) (art. L1225-17 du code du travail).
Toutefois, en pratique, certains événements peuvent modifier ces délais (accouchement prématuré ou tardif). Par ailleurs un arrêt dit 'pathologique' liée à l'état de santé de la salariée, et attestée par un certificat médical, peut augmenter la période de suspension de contrat de travail : il peut s'ajouter à la période de congé prénatal (2 semaines maximum) ou postnatal (4 semaines maximum) (art. L1225-21 du code du travail).
► Comment informer l'employeur ?
• Certificat médial
Pour bénéficier du congé maternité, la salariée doit remettre à son employeur un certificat médical attestant de son état de grossesse ou de la date présumée de l'accouchement.
• LRAR
En outre, elle doit l'informer de la volonté de prendre son congé maternité en précisant la date à laquelle elle entend reprendre son travail par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge (art. L1225-24 et D 1225-4-1).
• Prévenir de l'état de grossesse
Par ailleurs, il n'y a pas de délai minimum pour informer l'employeur de son état de grossesse, mais la salariée doit veiller à le prévenir suffisamment à l'avance afin qu'il puisse organiser son remplacement pendant le congé.
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► Que se passe-t-il pendant le congé maternité ?
Le congé maternité a pour effet de suspendre le contrat de travail.
• Pas de maintien de salaire
Première conséquence : le versement du salaire est suspendu. En effet, à défaut d'accord collectif, d'usage ou d'accord contractuel avec une salariée, l'employeur n'est pas tenu de maintenir la rémunération de la salariée pendant le congé maternité. La CCN des CHR ne prévoit pas d'indemnisation de la maternité et se contente de renvoyer au code du travail. Dès lors, il n'y a pas de maintien de salaire pendant la maternité.
Mais, les salariées peuvent bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maternité si elles remplissent les conditions nécessaires telles que précisée sur ameli.fr.
• Régimes social et fiscal des IJSS maternité
Elles sont exonérées de cotisations sociales mais sont soumises à la CSG sur les revenus de remplacement et à la CRDS sans abattement d'assiette. Le prélèvement est fait directement par la caisse qui verse un montant d'IJSS net de CSG et de CRDS. Ces IJSS sont, en revanche, soumises à l'impôt sur le revenu.
► Maternité et licenciement
Il est interdit de licencier une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité*, et, depuis la loi Travail du 8 août 2016, au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité. Plus d'infos, consultez la fiche pratique Licenciement et maternité, dans le blog Ruptures du contrat de travail.
► Surveillance médicale spécifique
La femme enceinte bénéficie d'une surveillance médicale renforcée (art. R 4624-18 du code du travail). La salariée enceinte doit se soumettre à des examens médicaux périodiques pour bénéficier des prestations de sécurité sociales : première visite médicale dans les trois premiers mois, puis un examen chaque mois pendant les 6 mois suivants.
L'employeur doit accorder à ce titre des autorisations d'absence, sans perte de salaire. Ces absences sont prises en compte pour le calcul de la durée des congés payés et pour les droits liés à l'ancienneté (c. trav. art. L1225-16).
En outre, la salariée subit obligatoirement un examen de reprise du travail par le médecin du travail à son retour dans l'entreprise (article R4624-31).
► À son retour : même poste, même salaire
"À l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente", prévoit l'article L1225-25 du code du travail. Un employeur qui ne respecte pas cette obligation commet une faute contractuelle et la salariée peut obtenir la résiliation judiciaire du contrat (Cass. soc. 2 avril 2014, n° 12-27849).
| Naissance | Durée du Congé | ||
| Naissance unique | Prénatal | Postnatal | Total |
| Naissance du 1er ou 2e enfant | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
| Naissance du 3e, 4e enfant (ou plus) | 8 semaines | 18 semaines | 26 semaines |
| Naissance de jumeaux | 12 semaines | 22 semaines | 34 semaines |
| Naissance de triplés ou plus | 24 semaines | 22 semaines | 46 semaines |
Toutefois, en pratique, certains événements peuvent modifier ces délais (accouchement prématuré ou tardif). Par ailleurs un arrêt dit 'pathologique' liée à l'état de santé de la salariée, et attestée par un certificat médical, peut augmenter la période de suspension de contrat de travail : il peut s'ajouter à la période de congé prénatal (2 semaines maximum) ou postnatal (4 semaines maximum) (art. L1225-21 du code du travail).
► Comment informer l'employeur ?
• Certificat médial
Pour bénéficier du congé maternité, la salariée doit remettre à son employeur un certificat médical attestant de son état de grossesse ou de la date présumée de l'accouchement.
• LRAR
En outre, elle doit l'informer de la volonté de prendre son congé maternité en précisant la date à laquelle elle entend reprendre son travail par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge (art. L1225-24 et D 1225-4-1).
• Prévenir de l'état de grossesse
Par ailleurs, il n'y a pas de délai minimum pour informer l'employeur de son état de grossesse, mais la salariée doit veiller à le prévenir suffisamment à l'avance afin qu'il puisse organiser son remplacement pendant le congé.
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► Que se passe-t-il pendant le congé maternité ?
Le congé maternité a pour effet de suspendre le contrat de travail.
• Pas de maintien de salaire
Première conséquence : le versement du salaire est suspendu. En effet, à défaut d'accord collectif, d'usage ou d'accord contractuel avec une salariée, l'employeur n'est pas tenu de maintenir la rémunération de la salariée pendant le congé maternité. La CCN des CHR ne prévoit pas d'indemnisation de la maternité et se contente de renvoyer au code du travail. Dès lors, il n'y a pas de maintien de salaire pendant la maternité.
Mais, les salariées peuvent bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maternité si elles remplissent les conditions nécessaires telles que précisée sur ameli.fr.
• Régimes social et fiscal des IJSS maternité
Elles sont exonérées de cotisations sociales mais sont soumises à la CSG sur les revenus de remplacement et à la CRDS sans abattement d'assiette. Le prélèvement est fait directement par la caisse qui verse un montant d'IJSS net de CSG et de CRDS. Ces IJSS sont, en revanche, soumises à l'impôt sur le revenu.
► Maternité et licenciement
Il est interdit de licencier une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité*, et, depuis la loi Travail du 8 août 2016, au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité. Plus d'infos, consultez la fiche pratique Licenciement et maternité, dans le blog Ruptures du contrat de travail.
► Surveillance médicale spécifique
La femme enceinte bénéficie d'une surveillance médicale renforcée (art. R 4624-18 du code du travail). La salariée enceinte doit se soumettre à des examens médicaux périodiques pour bénéficier des prestations de sécurité sociales : première visite médicale dans les trois premiers mois, puis un examen chaque mois pendant les 6 mois suivants.
L'employeur doit accorder à ce titre des autorisations d'absence, sans perte de salaire. Ces absences sont prises en compte pour le calcul de la durée des congés payés et pour les droits liés à l'ancienneté (c. trav. art. L1225-16).
En outre, la salariée subit obligatoirement un examen de reprise du travail par le médecin du travail à son retour dans l'entreprise (article R4624-31).
► À son retour : même poste, même salaire
"À l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente", prévoit l'article L1225-25 du code du travail. Un employeur qui ne respecte pas cette obligation commet une faute contractuelle et la salariée peut obtenir la résiliation judiciaire du contrat (Cass. soc. 2 avril 2014, n° 12-27849).
Publié par Tiphaine BEAUSSERON
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