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Question posée sur la fiche pratique
La TVA à 7 % pour toutes les formes de restauration

sandrine dubessy     Jeudi 19 janvier 2012 15:52
Vente à emporter dans un restaurant : quel taux appliquer ?

Bonjour
Dans votre tableau recap sur les taux applicables par catégorie je me positionne comme un resto tradi dons taux 7%, par contre nous avons une banque froid ou nous proposons nos produits emballés sous vide ou non, de vente à emporter (saumon fumé maison, plats cuisinés maison, charcuterie fumée maison, Fromages, patisserie maison, Dépôt de pain...
Alors dois je appliquer le tx de 5.5% à tout ou seulement aux produits sans transformation dans notre établissement.
Merci de vos ..."éclairments...parce que même les comptables ne sont pas d'accord!!!!
Salutations

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