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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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Question posée sur la fiche pratique
Memento sécurité incendie dans les petits hôtels

Marion     Mercredi 04 novembre 2020 15:48
Hôtel de moins de 6 chambres : une personne doit-elle être obligatoirement présente ?

Bonjour,

Est-il obligatoire que le gérant ou un salarié soit présent même de nuit dans mon hôtel de 6 chambres classé 3 étoiles ?
Je cherche la référence législative.

Merci d'avance.



thierry nzeutem     Mercredi 04 novembre 2020 18:06

Bonjour,
je suis un ancien capitaine de sapeur-pompier professionnel, membre de la commission de sécurité. J'ai créé mon bureau d'études incendie spécialisé dans les ERP.
un hôtel est un ERP (établissement recevant du public) à ce titre, votre établissement est soumis aux dispositions générales et particulières des très petits hôtels.
l'article PE 27§1 de l'arrêté du 25/06/1980 modifié est ainsi rédigé "Un membre du personnel ou un responsable au moins doit être présent en permanence lorsque l'établissement est ouvert au public.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux établissements recevant moins de vingt personnes et ne comportant pas de locaux à sommeil.[...]"
ce texte indique bien qu'à partir du moment où votre établissement comporte des locaux à sommeil vous devez assurer une présence permanente.
pour compléter nous avons l'article PO 3§1 de l'arrêté du 25/06/1980 modifié ainsi rédigé "En aggravation des dispositions de l'article PE 27, la permanence doit être assurée dans un local doté soit du tableau de signalisation, soit d'un report d'alarme. Le personnel présent peut s'en éloigner tout en restant dans l'établissement, s'il dispose d'un renvoi de l'alarme sur un récepteur autonome d'alarme."

Si votre établissement est bien un hôtel alors la présence permanente d'un membre du personnel est obligatoire aux horaires d'ouverture de votre établissement.
Si votre établissement devait changer de statut (gîte, chambres d'hôtes, location meublée) alors les règles mentionnées ci-avant ne vous concerneraient plus.
l'article PE 2§2 de l'arrêté du 25/06/1980 modifié est ainsi rédigé "Sont assujettis également :
- a) les locaux à usage collectif d'une surface unitaire supérieure à 50 mètres carrés des logements-foyers et de l'habitat de loisirs à gestion collective, non assujettis aux dispositions du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
- b) les bâtiments ou locaux à usage d'hébergement qui ne relèvent d'aucun type défini à l'article GN 1 et qui permettent d'accueillir plus de 15 et moins de 100 personnes n'y élisant pas domicile. Ils sont soumis aux dispositions des chapitres Ier, II et III du présent livre ;
- c) en aggravation, si l'hébergement concerne des mineurs en dehors de leurs familles, le seuil de l'effectif à partir duquel les dispositions prévues au paragraphe b ci-dessus s'appliquent est fixé à 7 mineurs ;
[...]
- d) les maisons d'assistants maternels (MAM) dont les locaux accessibles au public sont strictement limités à un seul étage sur rez-de-chaussée et dont l'effectif ne dépasse pas 16 enfants."
donc si votre établissement reçoit mois de 15 personnes en hébergement et que vous déclarez ne pas être un hôtel alors vous n'est pas soumis à la réglementation des hôtels.

J'espère que ma réponse vous aura éclairée.

Thierry Nzeutem société Prévéris

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Marion     Jeudi 05 novembre 2020 09:33

Merci !


Pascale CARBILLET     Jeudi 05 novembre 2020 17:25

Il existe une obligation de présence permanente de nuit dans les hôtels, conformément à la réglementation sur la sécurité incendie. Cette présence peut être assurée par un salarié ou par vous-même. Le texte qui impose cette obligation va dépendre de la catégorie de votre établissement. Selon la capacité d’accueil de votre hôtel, il est classé entre la 5e catégorie (moins de 100 personnes) à la 1re catégorie (plus de 1 500 personnes).

Pour les établissements hôteliers de 5e catégorie, il faut se référer à l’article PE27 du règlement du 25 juin 1980 qui impose l’obligation d’avoir un membre du personnel ou un responsable (c’est-à-dire vous-même) présent en permanence dans l’établissement, y compris la nuit. Un arrêté du 24 juillet 2006 est venu renforcer les règles de sécurité incendie pour les établissements de 5e catégorie. L’article PO3 renforce en effet cette obligation de permanence en imposant qu’elle soit assurée dans un local doté soit d’un tableau de signalisation, soit d’un report d’alarme. La personne présente n’est pas obligée de rester dans ce local, mais elle doit toutefois rester dans l’établissement et à la condition de disposer d’un renvoi de l’alarme sur un récepteur autonome d’alarme.

En outre, il est précisé que les câbles électriques utilisés pour le système d’alarme doivent :

- être indépendants des autres canalisations électriques ;

- être éloignés des autres appareils électriques ;

- ne pas traverser de locaux à risques particuliers ou être protégés par des parois coupe-feu de degré 1 heure.

Ce texte impose aussi une obligation de formation pour le personnel qui assure la permanence. Il doit participer deux fois par an à des séances d’instruction et d’entraînement de façon compatible avec les conditions d’exploitation, en tenant compte le cas échéant de son rythme saisonnier.




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Pascale CARBILLET     Jeudi 05 novembre 2020 17:26

Il existe une obligation de présence permanente de nuit dans les hôtels, conformément à la réglementation sur la sécurité incendie. Cette présence peut être assurée par un salarié ou par vous-même. Le texte qui impose cette obligation va dépendre de la catégorie de votre établissement. Selon la capacité d’accueil de votre hôtel, il est classé entre la 5e catégorie (moins de 100 personnes) à la 1re catégorie (plus de 1 500 personnes).

Pour les établissements hôteliers de 5e catégorie, il faut se référer à l’article PE27 du règlement du 25 juin 1980 qui impose l’obligation d’avoir un membre du personnel ou un responsable (c’est-à-dire vous-même) présent en permanence dans l’établissement, y compris la nuit. Un arrêté du 24 juillet 2006 est venu renforcer les règles de sécurité incendie pour les établissements de 5e catégorie. L’article PO3 renforce en effet cette obligation de permanence en imposant qu’elle soit assurée dans un local doté soit d’un tableau de signalisation, soit d’un report d’alarme. La personne présente n’est pas obligée de rester dans ce local, mais elle doit toutefois rester dans l’établissement et à la condition de disposer d’un renvoi de l’alarme sur un récepteur autonome d’alarme.

En outre, il est précisé que les câbles électriques utilisés pour le système d’alarme doivent :

- être indépendants des autres canalisations électriques ;

- être éloignés des autres appareils électriques ;

- ne pas traverser de locaux à risques particuliers ou être protégés par des parois coupe-feu de degré 1 heure.

Ce texte impose aussi une obligation de formation pour le personnel qui assure la permanence. Il doit participer deux fois par an à des séances d’instruction et d’entraînement de façon compatible avec les conditions d’exploitation, en tenant compte le cas échéant de son rythme saisonnier.




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Laurent     Lundi 12 avril 2021 19:51

Bonjour,
Merci pour cet éclairage.
Concernant la "présence" à proprement parler, s'agit-il d'avoir une personne présente mais qui peut dormir sur place, si le nécessaire est réalisé concernant la liaison avec la centrale SSI ou cette personne doit-elle être éveillée?
Selon les réglementations, il me semble qu'elle doit être éveillée et active pendant cette période pour tant il y a de nombreux hôtels pour lesquels il n'y a pas de présence physique.
Merci pour votre retour,
Cordialement



Pascale CARBILLET     Lundi 12 avril 2021 20:29

La personne doit être présente. Rien n'interdit dans les textes qu'elle dorme, mais elle doit être en mesure d'entendre les alarmes.
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thierry nzeutem     Lundi 12 avril 2021 21:43

Bonjour,
En effet, la présence permanente d'un membre du personnel est justifiée pour assurer une surveillance du SSI (système de sécurité incendie) d'une part et pour appeler les secours et aider à l'évacuation du public d'autre part.
la présence permanente est imposée à tous les ERP (établissements recevant du public) sans locaux à sommeil recevant plus de 19 personnes en simultanée.
Concernant les hôtels, c'est la présence du SSI qui impose la surveillance même lorsqu'il y a moins de 19 personnes. Le SSI est censé surveiller la présence éventuelle de fumée dans l'établissement alors que tout le monde dort. En cas de présence de fumées, l'alarme sonne et tout le monde évacue. Si un élément du SSI devait dysfonctionner alors une petite alarme restreinte se mettra en marche un niveau du SSI pour indiquer la panne. La personne présente à proximité du SSI est censée réagir en fonction de la panne : appeler la maintenance, corriger la panne, compenser le défaut par la mise en place de procédures.
Se réveiller le matin et constater que le SSI est en panne, c'est comme déposer sa voiture au garage pour une révision et s'entendre dire que vous n'avez plus de frein.
Il n'est pas nécessaire que la surveillance soit active car le SSI se manifeste en cas de besoin par un signal sonore accompagné d'un signal lumineux.
Le plus important c'est que la personne chargé de la surveillance du SSI soit correctement formée son exploitation et que des procédures à mettre en œuvre en cas d'alarme feu et en cas de panne soient rédigées et connues.
Cordialement

Thierry Nzeutem
Préventionniste
Cabinet Prévéris

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Laurent     Mardi 13 avril 2021 11:55

Merci pour cette réponse.
Par "Il n'est pas nécessaire que la surveillance soit active" cela signifie qu'un personne occupant un logement de fonction (situé dans l'hôtel) avec report du SSI dans ce logement pourrait être réveillé en cas de problème durant la nuit et intervenir ?

Ma question concerne très précisément ce terme de surveillance : personnel ou responsable sur place qui doit être éveillé ou quelqu'un qui peut dormir sur place et être réveillé en cas d'urgence?

Merci



thierry nzeutem     Mardi 13 avril 2021 12:13

La personne présente à proximité du SSI peut dormir ou vaquer à d'autres occupations.
le SSI doit être disposé à un endroit permettant son audibilité de son lieu de surveillance (ou du lit du surveillant).
Cordialement

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* *     Vendredi 28 mai 2021 11:02

Bonjour Monsieur Nzeutem,

J'accompagne un hôtelier-restaurateur (capacité du restaurant 80 couverts et 8 chambres d'hôtels). Le propriétaire souhaite transformer ses 8 chambres d'hôtels en 4 studios de type apparthôtels avec kitchenettes pour proposer une offre différenciante et ne pas être soumis à la réglementation sécurité incendie des petits hôtels. Le restaurant est situé au rez-de-chaussée et les chambres au dessus. Qu'en pensez-vous ? quelles sont les démarches à effectuer ? Il me semble qu'il faut nécessairement accueillir moins de 15 personnes dans les chambres pour ne pas être soumis à la réglementation sécurité incendie même dans les apparthôtels. Est ce que mon analyse est correcte ? Comme il y a le restaurant en bas, l'établissement n'est il pas considéré de fait comme un seul et unique ERP ? je suis preneuse de vos précieux conseils. cordialement Véronique Chassain

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thierry nzeutem     Vendredi 28 mai 2021 17:59

Bonjour,
la présence d'un seul local recevant du public dans un établissement, classe automatiquement l'établissement comme un ERP.
L'établissement est donc de fait, soumis aux réglementations sécurité et accessibilité des ERP. Cependant les locaux qui ne reçoivent pas de public ne sont pas soumis à toutes les dispositions.
Concernant les locaux d'hébergement l'article PE 2§2b de l'arrêté du 25/06/1980 modifié est ainsi rédigé "les bâtiments ou locaux à usage d'hébergement qui ne relèvent d'aucun type défini à l'article GN 1 et qui permettent d'accueillir plus de 15 et moins de 100 personnes n'y élisant pas domicile. Ils sont soumis aux dispositions des chapitres Ier, II et III du présent livre"
ceci signifie que, si l'exploitant déclare son établissement comme étant un hôtel, celui-ci est considéré comme un ERP puisque les hôtels sont listés à l'article GN1.
Si l'exploitant déclare son établissement comme étant de la location meublée, un gîte ou des chambres d'hôtes, puisque ces activités ne sont pas listées à l'article GN1, alors l'établissement ne sera pas considéré comme un ERP sauf si la capacité de couchage excède 15 personnes.
Concernant le classement d'un établissement comprenant un ERP au rez-de-chaussée et des chambres d'hôtes dans les étages.
si les locaux du rez-de-chaussée sont isolés des étages (accès différenciés, murs et plancher coupe-feu de degré 1 heure, installations techniques distinctes) dans ce cas il s'agit de 2 établissements distincts même s'ils sont dans le même bâtiment. Seul l'ERP du rez-de-chaussée est considéré comme un ERP.
Si les locaux ERP ne sont pas complètement isolés des autres locaux, alors l'ensemble du bâtiment est considéré comme un ERP et toutes les dispositions applicables aux ERP avec locaux à sommeil sont applicables.

Thierry Nzeutem
Préventionniste
Cabinet Prévéris

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* *     Vendredi 04 juin 2021 17:32

Monsieur Nzeutem
un grand merci pour votre réponse très complète. cordialement Véronique Chassain

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