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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit et réglementation en CHR Pascale Carbillet |
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| Question posée sur la fiche pratique | Affichage obligatoire dans un hôtel |
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Marie-Christine Blanchard
Vendredi 30 octobre 2020 15:10
Vestiaires du personnel : quelles sont les obligation réglementaires ? Bonjour, A partir de combien de salariés un vestiaire pour le personnel est-il obligatoire dans un restaurant ? Merci de votre réponse |
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Pascale CARBILLET
Vendredi 30 octobre 2020 18:06
Si les salariés sont obligés de porter des vêtements de travail spécifiques (par exemple, des uniformes ou des tenues de cuisine). Dans ce cas, l’employeur doit mettre des vestiaires, collectifs ou individuels, à la disposition de ses salariés. Les CHR, sont par nature des activités qui nécessitent le port d’une tenue de travail spécifique. Dans toute autre situation, l'employeur doit seulement mettre à la disposition des salariés un meuble sécurisé dédié au rangement des effets personnels et placé à proximité de leur poste de travail. |
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Marie-Christine Blanchard
Vendredi 30 octobre 2020 18:58
Un grand merci pour cette réponse rapide !!!! |
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nicole
Mardi 09 août 2022 17:45
Bonjour Madame, L administration LA DIRRECTE nous reproche de ne pas avoir de casier sécurisés pour l ensemble du personnel ( 15 personnes = 15 casiers !!!!) alors que nous sommes 6 cuisiniers et 9 en service), nous avons 9 casiers sécurisés qui sont d ailleurs nettoyés et désinfectés après chaque service. le personnel de cuisine n'étant d ailleurs jamais présent tous en même temps. ( service du midi et service du soir). pour le personnel de salle qui n est pas obligé de porter des vêtements spécifiques. un meuble de rangement sécurisé suffit t il ? j ai lu votre réponse du 30 octobre 2020 est ce toujours valable? l administration veut elle faire du zèle ??? |
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Pascale CARBILLET
en réponse au message ci-dessus.
Mercredi 10 août 2022 15:26
Effectivement en matière de vestiaire du personnel, le code du travail prévoit : En lieu et place des vestiaires collectifs, l’employeur peut mettre à la disposition des salariés exerçant une activité ne nécessitant pas le port d’une tenue de travail spécifique, un meuble de rangement sécurisé, dédié à leurs effets personnels, placé à proximité de leur poste de travail. Je vous conseille de lire la fiche pratique relative aux obligations de l’employeur en matière de vestiaire du personnel sur le blog contrat de travail https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/contrats-travail/les-obligations-de-l-employeur-en-matiere-de-vestiaire-du-personnel.htm Fiche qui précise : Vestiaires collectifs L'employeur doit mettre à la disposition des salariés des vestiaires collectifs équipés d'armoires individuelles dans un local spécial de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage et placé à proximité du passage des salariés (art. R.4228-2 du code du travail).Cet article précise aussi que lorsque les vestiaires et les lavabos sont installés dans des locaux séparés, la communication entre ceux-ci doit pouvoir s'effectuer sans traverser les locaux de travail ou de stockage et sans passer par l’extérieur. Une série d'articles (R.228-3 à R.4228-6) précise également les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre ces vestiaires collectifs. Ils doivent être pourvus d'un nombre suffisant de sièges et d'armoires individuelles ininflammables. Ces armoires doivent permettent de suspendre deux vêtements de ville. En outre, il est précisé que lorsque les habits sont susceptibles d'être souillés de matières dangereuses, salissantes ou malodorantes, les armoires doivent comporter un compartiment réservé à ces vêtements. Pour finir, il est demandé que ces armoires individuelles soient munies d'une serrure ou d'un cadenas (art R.4228-6). En lieu et place des vestiaires collectifs, l’employeur peut mettre à la disposition des salariés exerçant une activité ne nécessitant pas le port d’une tenue de travail spécifique, un meuble de rangement sécurisé, dédié à leurs effets personnels, placé à proximité de leur poste de travail. Les articles du code du travail précisant ces mesures : Les vestiaires collectifs et les lavabos sont installés dans un local spécial de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage et placé à proximité du passage des travailleurs. Lorsque les vestiaires et les lavabos sont installés dans des locaux séparés, la communication entre ceux-ci doit pouvoir s'effectuer sans traverser les locaux de travail ou de stockage et sans passer par l'extérieur. Pour les travailleurs qui ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle, l'employeur peut mettre à leur disposition, en lieu et place de vestiaires collectifs, un meuble de rangement sécurisé, dédié à leurs effets personnels, placé à proximité de leur poste de travail. (Art.R.4228-2) Le sol et les parois des locaux affectés aux vestiaires collectifs et lavabos sont tels qu'ils permettent un nettoyage efficace. Ces locaux sont tenus en état constant de propreté. (Art.R.4228-3) Les locaux affectés aux vestiaires collectifs et lavabos sont aérés conformément aux règles d'aération et d'assainissement du chapitre II et convenablement chauffés. (Art.R.4228-4) Dans les établissements employant un personnel mixte, des installations séparées sont prévues pour les travailleurs masculins et féminins. (Art.R.4228-5) Les vestiaires collectifs sont pourvus d'un nombre suffisant de sièges et d'armoires individuelles ininflammables. Ces armoires permettent de suspendre deux vêtements de ville. Lorsque les vêtements de travail sont susceptibles d'être souillés de matières dangereuses, salissantes ou malodorantes, les armoires comprennent un compartiment réservé à ces vêtements. Les armoires individuelles sont munies d'une serrure ou d'un cadenas. (Art.R.4228-6) Besoin de plus d'information ? Le cabinet indépendant NovLaw Avocats, spécialisé dans les CHR, vous offre une consultation gratuite de 30 minutes par téléphone. Envoyez vos coordonnées (nom et numéro de téléphone) à sosexperts@lhotellerie-restauration.fr et décrivez votre problématique en quelques lignes. Un avocat vous rappellera. |
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Nathalie
Mercredi 04 janvier 2023 08:18
Bonjour, Dans notre hôtel, nous avons eu la visite surprise d'un inspecteur du travail lors de laquelle il nous a demandé à ce que les vestiaires, (armoires renfermant les effets personnels de notre personnel de ménage) actuellement situés dans notre buanderie soient déplacés dans une autre pièce du sous-sol; Selon lui, ils ne peuvent se déshabiller dans un endroit où on utilise de la lessive et de l'assouplissant. Or, non seulement notre buanderie est le seul endroit du sous-sol avec une salle de bain attenante mais de plus, elle est également le seul endroit suffisamment spacieux pouvant faire office de vestiaire. Est-on en droit de s'y opposer? Merci d'avance pour votre réponse. |
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Pascale CARBILLET
en réponse au message ci-dessus.
Mercredi 04 janvier 2023 11:23
S'opposer à cette décision de l'inspecteur du travail n'est pas une bonne solution. Proposez lui un autre espace, même si celui-ci est moins bien et vous verrez sa réaction. |
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