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Droit et réglementation en CHR
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Simon Riffard    Jeudi 24 septembre 2020 18:45
Mariages limités à 30 personnes en zone rose : est-ce également pour les restaurants ?

Bonjour,
Depuis le 23 septembre, les mariages et autres évènements sont interdits en zone rose au delà de 30 personnes.
Or, les restaurants n'ont pas de limitation d?accueil, peut-on donc organiser un mariage (ou autre évènement) de plus de 30 personnes en respectant les règles sanitaires imposées à notre profession (pas de piste de danse, consommation à table, tables de 10 maxi espacées d'un mètre, déplacement des convives avec un masques...) ?
En extrapolant, si les clients privatisent la salle, peuvent-ils danser si ils sont moins de 30 personnes ?
Et, qu'en est-il des repas d'entreprise de plus de 30 personnes ? Peut-on, toujours en respectant les règles, les accueillir ?
Merci d'avance, nous sommes perdus...

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Pascale CARBILLET    Mercredi 30 septembre 2020 16:10

En tant qu’établissement recevant du public vous êtes aussi soumis à cette jauge de 30 personnes pour un rassemblement familial ou festif. En revanche, vous pouvez accepter un repas d’entreprise de plus de 30 personnes à condition que les organisateurs prévoient un protocole sanitaire strict.
Dans les départements en alerte (rose) où la circulation du virus est active, une jauge de 30 personnes maximale sera appliquée dans les rassemblements festifs ou familiaux de personnes dans des établissements recevant du public (ERP), notamment dans les salles des fêtes et salles polyvalentes (ERP de type L) et dans les chapiteaux, tentes et structures (ERP de type CTS).

Les rassemblements « festifs » peuvent se comprendre notamment comme les événements avec restauration/boissons susceptibles de se transformer en soirée dansante ou de conduire à un non- respect des protocoles sanitaires (places assises, distance d’un siège, port du masque). Les fêtes de famille, fêtes entre amis, fêtes locales, soirées étudiantes ne peuvent ainsi se tenir à plus de 30 personnes dans un ERP.
Pour les autres types de rassemblements dans des ERP, comme les événements associatifs ou professionnels, il convient de demander aux organisateurs de prévoir un protocole sanitaire strict.
Il s’agit ici des principes généraux énoncés par le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, qui peuvent être complétées par des mesures préfectorales ou départementales. Pour connaitre ces mesures, il faut consulter le site https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus. Allez dans la rubrique Accès rapide, entrez le numéro de votre département pour savoir comment adapter votre quotidien et vous serez ensuite dirigé sur l’arrêté préfectoral qui aura été pris dans votre région.

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oliver    Samedi 24 octobre 2020 12:23

Bonjour Madame, je me permet cette question, je suis restaurateur sur le département 92, fermé le wd, à ce jour je suis sollicité pour effectuer la privatisation de mon établissement afin d'y organiser un déjeuner de mariage civil, max 28 convives, au delà du protocole sanitaire, je n'arrive pas a trouver des informations concernant ce type de prestation, ai je la possibilité de les recevoir autour d'un déjeuner en respectant les tables maxi 6 cvts, espacement, port du masque dans l'établissement ?? je vous remercie de votre retour, bien cordialement


Pascale CARBILLET    Mardi 27 octobre 2020 16:58

Vous ne pouvez pas recevoir ce groupe de 28 personnes, ni privatiser votre établissement, car les évènements festifs de plus de 6 personnes sont interdits. Vous trouverez les réponses à vos questions sur le site de la préfecture des Hauts-de-Seine http://www.hauts-de-seine.gouv qui précise ce que vous avez de droit de faire ou non dans la foire aux questions-covid 19. Je vous reproduit les questions vous concernant.
Puis-je organiser une fête de plus de 6 personnes dans mon appartement ? Dans une salle des fêtes ou un espace que je louerais pour l’occasion ?
Les fêtes à caractère privé organisées dans les domiciles ne peuvent pas être interdites, mais le préfet recommande vivement leur annulation, et à défaut le strict respect des mesures barrières et la limitation à 6 convives. En revanche, les salles des fêtes et autres espaces destinés à la location pour des événements privés sont fermés : aucune activité festive, y compris à caractère privé ou familial, ne pourra avoir lieu dans ces espaces. Les soirées étudiantes sont également interdites.
Qu’entend-on par « événement festif » ?
Les rassemblements « festifs » peuvent se comprendre notamment comme les événements avec restauration/boissons susceptibles de se transformer en soirée dansante ou de conduire à un non-respect des protocoles sanitaires (places assises, distance d’un siège, port du masque). A titre d’exemple, une salle des fêtes, une tente ou un restaurant ne pourront plus accueillir du public pour une fête de mariage, d’anniversaire, de communion ou encore une soirée étudiante. Les salles de jeux, salles de danse et clubs de jeux sont également fermés au public.
Les mariages sont-ils maintenus ?
Les célébrations de mariages à la mairie et dans les lieux de culte ne sont pas interdites, dans le strict respect des gestes barrières. Le nombre maximal de participants est défini par le propriétaire, en fonction de la capacité de la salle. Les déplacements éventuels d’un lieu à l’autre sur la voie publique doivent se faire par groupes de 6 personnes maximum. Les festivités en revanche ont vocation à être reportées, la location de salles polyvalentes ou de restaurants et bars pour des événements festifs étant interdite.

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Pierre Dupont    Mardi 27 octobre 2020 18:17

Un groupe de 60 . Chaque famille utilise une table inférieure à 6 les gestes barrière sont respectés scrupuleusement
ils mangent et ils s en vont ?? quelle différence avec des familles qui viennent normalement?
aucune musique ............

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Pierre    Mardi 27 octobre 2020 18:17

Un groupe de 60 . Chaque famille utilise une table inférieure à 6 les gestes barrière sont respectés scrupuleusement
ils mangent et ils s en vont ?? quelle différence avec des familles qui viennent normalement?
aucune musique ............



Pascale CARBILLET    Mardi 27 octobre 2020 20:41

Le gouvernement interdit les rassemblements festifs. Car il pense que cela va forcément entrainer des inter actions entre les personnes.
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