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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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Nathalie     Lundi 16 mai 2022 12:00
Encaissement de 18,1 à la place de 181 € : que faire si le client ne revient pas ?

Bonjour,
Vendredi soir, par erreur, j'ai encaissé 18,10 euros par CB pour une note à 181,00 euros.
Je me suis aperçue de mon erreur en faisant la caisse.
J'ai contacté le client, qui a vérifié son ticket CB, et qui m'a dit qu'il passerait samedi au restaurant.
Il n'est pas venu.
Dimanche, je lui ai laissé un message sur sa boîte vocale resté sans rappel de sa part.
Je crains qu'il ne se manifeste pas.
Avons nous un recours ?
Merci par avance pour votre réponse.
Cdt,
Nathalie
La cuisine d'Augustine - Priay



Pascale CARBILLET en réponse à la question ci-dessus.     Mardi 17 mai 2022 11:52

Je pense que cette note va passer en pertes et profits.
En effet, L’article 1315 du code civil prévoit :
« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ;
Votre client est bien redevable du paiement de la note dans son intégralité de 181 €. Votre erreur ne le dispense pas de payer. Vous pouvez soumettre cette facture à une société de recouvrement ou assigner ce client devant le tribunal. Ce qui risque de vous coûter plus cher que la somme à récupérer.
C’est la raison pour laquelle je vous dis que celle-ci va passer en pertes et profits.
Si ce client souhaite revenir dans votre établissement, vous pouvez le refuser tant qu’il ne paiera pas sa facture.

Besoin de plus d'information ? Le cabinet indépendant NovLaw Avocats, spécialisé dans les CHR, vous offre une consultation gratuite de 30 minutes par téléphone. Envoyez vos coordonnées (nom et numéro de téléphone) à sosexperts@lhotellerie-restauration.fr et décrivez votre problématique en quelques lignes. Un avocat vous rappellera.

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François-Xavier     Mercredi 06 juillet 2022 12:07

Vous pouvez aussi débiter la cb en vad... comme 99% des hôteliers le font (par exemple pour les minibars non déclarés) !
Si le client rappelle pour s'étonner, lui expliquer la situation, que vous l'avez attendu et qu'il n'est jamais venu... un peu comme Madeleine et le cinéma !



Sandrine     Mercredi 24 août 2022 11:35

Bonjour,
Oui, sans nouvelles de sa part, je débiterais la CB en VAD car vous avez toutes les informations sur le ticket pour le faire. Il peut contester la VAD auprès de sa banque s'il est de mauvaise foi: cependant, le plus probable est qu'il ne s'y oppose pas, vous ne faites que récupérer ce que vous est dû donc il n'est pas pénalisé. Que le client ne fasse pas la démarche de régulariser, c'est une chose mais c'est plus rare que le client fasse ensuite une démarche auprès de sa banque pour contester quelque chose qu'il doit payer.

Personnellement, je l’appellerai pour le prévenir et si je tombais sur son répondeur, je lui laisserais un message pour lui indiquer que j'ai débité sa carte. S'il est mécontent de ce procédé, il faut simplement lui expliquer que cela lui évitait de se déplacer et que vu qu'il n'est pas venu comme il l'avait indiqué au départ, vous avez cherché la solution la plus simple.

Pour le recours juridique, c'est un peu délicat vu le montant en jeu ( vous avez votre facture mais il peut dire qu'il n'a pas consommé tout ça) contrairement à nos réservations d'hôtels qui sont souvent par internet.

Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Mercredi 24 août 2022 15:17

Sandrine, merci pour votre contribution.


Stephane Bertrand-Pellisson     Samedi 07 janvier 2023 15:16

François Xavier, comment faites vous pour débiter la CB en VAD sans le pictogramme de sécurité, qui n'est pas sur le ticket Commerçant...?
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HERVE     Samedi 25 février 2023 18:01

Bonjour
Nous n'avons pas besoin du cryptogramme pour débiter une carte en VAD. Il suffit d'avoir le numéro de la carte ainsi que la fête d expiration. En revanche il faut un abonnement spécifique sur son TPE que peu de restaurant ont.

Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Lundi 27 février 2023 09:40

Merci Hervé pour cette précision.


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