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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit et réglementation en CHR Pascale Carbillet |
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CATHERINE
Mercredi 24 février 2016 15:26
Déclaration d'activité : tout le monde l'a remplie ? suite à un contrôle de la direction départementale de la protection des populations, il nous est demandé de fournir une déclaration d'activité :"Déclaration concernant les établissements préparant, transformant, manipulant, exposant, mettant en vente, entreposant ou transportant des denrées animales ou d'origine animale" Est-ce que tous les restaurants ont ce document à remplir, c'est la 1ère fois que j'en entends parler ? |
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Pascale CARBILLET
Lundi 29 février 2016 17:45
Pour toute création, reprise ou transformation d'un restaurant, l'exploitant doit effectuer, avant l'ouverture de l'établissement, une déclaration d'activité auprès de la DDPP (direction départementale de la protection des populations) du département où est situé l’établissement. (Art. 6 du règlement CE n°852/2004 -Art. R.233-4 du Code rural et de la pêche maritime). Cette déclaration est faite avec un Cerfa 13984*3. Un récépissé de la déclaration est ensuite adressé au professionnel par la DDPP. Tous les restaurateurs sont censés remplir cette obligation, mais dans les faits celle-ci n'est pas toujours effectuée. |
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Marie-Christine Blanchard
Mardi 31 janvier 2023 16:18
Bonjour, Dans le cas où un hôtel propose uniquement un service de petit déjeuner, est-il soumis à l'obligation de remplir un document cerfa 13984? Merci pour votre réponse ! |
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Pascale CARBILLET
en réponse au message ci-dessus.
Mardi 31 janvier 2023 17:08
Je ne pense pas que vous soyez obligé de faire une telle déclaration, même si vous proposez de denrées animales : jambon, œuf,... En regardant la notice d'information pour remplir cette déclaration d'activité en ligne, cela concerne les activités de restauration proprement dites, et il n'est nullement fait mention des petits déjeuners d'hôtel. Section 1 – ACTIVITÉS DE RESTAURATION Restauration commerciale Cocher la case restauration commerciale avec le type de restauration correspondant (un seul choix possible) : • traditionnelle c'est à dire les établissements qui servent des repas et des boissons à consommer exclusivement sur place contre rémunération. Cela comprend les tables d'hôtes ou les fermes auberges. • rapide : la restauration rapide et la restauration à emporter concernent les établissements servant des repas présentés dans des conditionnements jetables à consommer sur place ou à emporter. Ce type d’activité recouvre notamment les fast-foods, les pizzerias qui proposent des ventes à emporter, les sandwicheries, les friteries, etc. Si vous assurez des activités de : • livraison de repas à domicile (Cette case doit également être cochée si la livraison est réalisée par un prestataire. Ce dernier doit par ailleurs se déclarer dans la section 6 du formulaire, • vente de repas à distance (La vente à distance comprenant le commerce électronique ou e-commerce, concerne la vente par site internet, catalogue, proposition par téléphone… Soit, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance), • vente depuis un véhicule (food truck), • restaurant caritatif • cuisine à domicile (déplacement chez le client pour cuisiner). Dans ce dernier cas, indiquer l'adresse du cuisinier dans la partie A • de mise à mort de grenouilles ou d’escargots • ou la préparation de viande hachée à l'avance. Cette activité n'est autorisée que dans le cadre de la remise directe au consommateur final (boucher de quartier, restaurateur...) si l'établissement en a fait la déclaration à la DDPP de son département par le biais du formulaire Cerfa 13984. Cocher la ou les cases correspondantes. |
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Marie-Christine Blanchard
Mardi 31 janvier 2023 17:12
Merci beaucoup pour votre réponse !!! |
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