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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit et réglementation en CHR Pascale Carbillet |
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Ularius Degaïa
Mercredi 01 février 2023 07:50
Tarifs des consommations : doit-on afficher le prix de la salle et terrasse à l'intérieur et en vitrine ? Bonjour, Sachant que les prix comptoir, salle et terrasse sont tous au même prix doit-on quand même noter le prix de la salle et terrasse sur le tableau des tarifs affichés a l'intérieur et sur celui des consos courantes en vitrine Merci |
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Pascale CARBILLET
en réponse à la question ci-dessus.
Vendredi 03 février 2023 13:07
Dans la mesure où vous pratiquez les mêmes tarifs quelque soit le lieu de consommation, vous n’êtes pas obligé de mentionner 3 fois le même prix. Un arrêté du 27 mars 1987 (modifié par l'arrêté du 29 juin 1990) organise l'affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons sur place. Texte qui prévoit que les exploitants des établissements, y compris ceux faisant partie d'un hôtel, qui servent des repas, denrées ou boissons à consommer sur place, sont tenus de procéder à l'affichage des prix à payer effectivement par le consommateur. Aux termes de l’article 2 de cet arrêté, les débitants de boissons sont tenus d'afficher, d'une part, de manière visible et lisible de l’extérieur de l'établissement, d'autre part, de manière visible et lisible sur les emplacements extérieurs réservés à la clientèle, les prix pratiqués, quel que soit le lieu de consommation, des boissons et denrées les plus couramment servies, énumérées ci-après et nommément désignées : - la tasse de café noir ; - un demi de bière à la pression ; - un flacon de bière (contenance servie) ; - un jus de fruit (contenance servie) ; - un soda (contenance servie) ; - une eau minérale plate ou gazeuse (contenance servie) ; - un apéritif anisé (contenance servie) ; - un plat du jour ; - un sandwich. La dénomination et les prix doivent être indiqués par des lettres et chiffres d'une hauteur minimale de 1,5 cm. Remarque : un panneau similaire doit être exposé à la vue de la clientèle, à l'intérieur du débit de boissons. En outre, si le prix inclut le service, les documents affichés doivent indiquer « prix service compris », suivi du pourcentage du service perçu. |
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Ularius Degaïa
Vendredi 03 février 2023 16:06
Bonjour, merci de votre réponse. |
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Arnaud.alori@hotmail.fr Alori
Mercredi 08 février 2023 18:51
Bonsoir Mme Carbillet, C’est la première fois que j’entends parler d’afficher d’afficher le pourcentage du service perçu. Je sais bien que la mention service compris est obligatoire. S’il existe, quel est son taux ? Je croyais qu’elle correspondait aux couverts, consommables, pain, eau... mis à la disposition de la clientèle selon la DGCCRF. Merci pour votre retour. Cordialement Arnaud Alori |
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Pascale CARBILLET
en réponse au message ci-dessus.
Jeudi 23 février 2023 09:33
Les restaurateurs ont l’obligation de préciser sur leurs cartes ainsi que sur les notes remise à la clientèle, la mention « Service compris » quand ils payent leur personnel au pourcentage service. Cette obligation résulte d’un arrêté du 27 mars 1987, relatif à l’information du consommateur sur les prix, qui prévoit que « dans les établissements où il est perçu un service, le prix affiché s'entend, au sens du présent arrêté, taxes et service compris. Les documents affichés ou mis à la disposition de la clientèle doivent comporter la mention « Prix service compris », suivie de l'indication, entre parenthèses, du taux pratiqué pour la rémunération de ce service ». Donc, c’est uniquement dans l’hypothèse où le professionnel rémunère son personnel au pourcentage service, c’est-à-dire quand ce dernier perçoit un pourcentage du chiffre d’affaires de l’établissement, que la mention « Prix service compris » avec le taux pratiqué, est obligatoire. Exemple : « Prix service compris : 15 % ». Cette mention doit obligatoirement figurer sur tous les documents affichés à la vue du public ou mis à la disposition de la clientèle, c’est-à-dire sur les cartes, menus, affichage extérieur des prix mais aussi sur les notes remises à la clientèle. Besoin de plus d'information ? Le cabinet indépendant NovLaw Avocats, spécialisé dans les CHR, vous offre une consultation gratuite de 30 minutes par téléphone. Envoyez votre numéro d’abonné et vos coordonnées (nom et numéro de téléphone) à sosexperts@lhotellerie-restauration.fr et décrivez votre problématique en quelques lignes. Un avocat vous rappellera. Sans le numéro d’abonné nous ne pourrons pas répondre. |
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Ularius Degaïa
Mercredi 22 février 2023 20:46
Bonsoir Prix net, les salariés ont un salaire fixe Prix service compris, les salariés perçoivent un % du chiffre d'affaire ce pourcentage doit être mentionné par exemple Prix service compris 15% TTC Le mix des deux n'existent pas A confirmer |
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