Arnaud     Samedi 10 juillet 2021 15:38 Indemnité d'éviction : l'exploitant est ruiné, à quand une réforme pour protéger les locataires en fin de bail ? La triple peine: Covid , indemnité d'éviction et son régime fiscal . Les foncières et sociétés d'investissements sont à l'affût d'opportunités notamment le rachat des murs. L'évictions des locataires au terme du bail par une indemnité valorisée au plus bas se réglera en justice après de longs mois de procédures et de stress. Cumulé aux conséquences Covid cela constitue un véritable traumatisme pour les exploitants. Et les mauvaises nouvelles n'arrivant jamais seules le régime fiscal (IS) est une véritable injustice. Au final l'exploitant est ruiné et tout une vie de travail réduite à néant. Merci de transmettre ce message à nos représentants syndicaux afin qu'ils négocient une reforme avec Bercy qui protègerait les locataires en fin de bail ( moratoire de quelques années) le temps de sortir de la crise ainsi qu'une modification du régime fiscal à l'IS. Merci Un hôtelier parisien aux abois .

---

Sophie Petroussenko Avocate     Mercredi 21 juillet 2021 15:24 Cher Monsieur Je vous remercie de votre intervention. Effectivement, la crise sanitaire actuelle est propice aux congés délivrés par les bailleurs d'hôtels et restaurants car l'indemnité d'éviction étant basée sur les chiffres d'affaires précédents, et surtout le dernier, l'évaluation de l'indemnité d'éviction risque d'être diminuée de manière très importante. J'ai déjà signalé ce problème dès l'année dernière aux Syndicats de la profession car j'avais anticipé depuis 1 an. Cette question bien sûr est d'une importance particulière car il s'agit d'une vie entière professionnelle de l'exploitant. Je relance les dirigeants sur la question et espère qu'ils auront de bonnes nouvelles du gouvernement, car il s'agit d'une volonté politique des gouvernants. Très cordialement SELARL Cabinet d?avocats Sophie PETROUSSENKO Avocat à la Cour 72 avenue de WAGRAM 75017 PARIS Tel : 0156810580 Fax : 0142966492 Email : cabpetroussenko@wanadoo.fr contact@cabinet-petroussenko.com Site : http://www.cabinet-petroussenko.com

Suivre et être alerté des nouvelles publications de Sophie Petroussenko Avocate

---

Henri     Jeudi 30 décembre 2021 10:21 Hotel bureau Bail non renouvelé Montant de l'indemnité d'éviction déterminé par l'expert judiciaire il y a un an de cela Affaire toujours pas jugée ... Je dois quitter les lieux pour raison personnelle Dois-je tout enlever ? Quel est le délai pour en informer le bailleur ? Faut-il faire un état des lieux ? J'ai besoin de réponse s'il vous plait

---

Michel     Jeudi 30 décembre 2021 17:15 Bonjour Si besoin je peux vous aider en privé,j.ai vécu cette aventure qui est très longue.

---

Michel     Jeudi 30 décembre 2021 17:17 michel.hellio0537@orange.fr

---

Sophie Petroussenko Avocate     Jeudi 30 décembre 2021 17:52 Cher monsieur, Je vous souhaite tout d abord de joyeuses fêtes de fin d année. Étant donné vos questions, une consultation s impose afin de déterminer au mieux la stratégie à adopter dans votre intérêt. Je vous laisse le soin de prendre contact avec mon cabinet pour ce faire au 0156810580. Sophie petroussenko Avocat

Suivre et être alerté des nouvelles publications de Sophie Petroussenko Avocate

---

Henri     Jeudi 30 décembre 2021 18:07 Bonsoir Merci de votre réponse J'ai déjà un avocat Je dois quitter les lieux pour des raisons personnelles et non professionnelles Je voulais juste m'assurer de l'obligation de tout enlever le jour où je quitterai les lieux ? De quel délai je dispose pour informer le bailleur de mon départ ? Merci de votre compréhension

---

Henri     Vendredi 05 août 2022 16:14 Bonjour Si je quitte les lieux en cours de mois, dois-je règler le montant mensuel de l'indemnité d'occupation ou bien puis-je régler au prorata de ma présence dans les locaux ? H.