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Fonds de commerce : création, achat, reprise et vente
Maître Sophie Petroussenko


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s ANAYA    Dimanche 08 décembre 2019 18:12
Bail activité bar-hôtel : peut-on transformer l'activité en hôtel uniquement sans demander l'accord du bailleur ?

Bonjour

Dans le bail l'activité est précisée BAR-HOTEL .Est ce que je peux exercer et transformer ( après travaux ) l'établissement

en HOTEL uniquement sans demander l'accord du bailleur ? MERCI

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Sophie Petroussenko Avocate    Vendredi 20 décembre 2019 19:53

Chère Madame,

Je vous remercie pour votre question

Il faut noter que tout bail commercial contient une clause de destination, qui définit la nature de l’activité commerciale autorisée dans les lieux. Cette clause est négociée lors de la signature du contrat, et elle peut l’être lors du renouvellement du bail. D’où son importance.

Les baux commerciaux peuvent être consentis :

• Pour tous commerces ou,
• Pour une ou plusieurs activités, comme cela semble être votre cas (hôtel, Bar).

Si plusieurs activités sont prévues au bail, cela ne signifie pas que devez toutes les exercer.

Cela signifie seulement que vous ne pouvez exercer que celles prévues au bail.
Par exemple, si votre activité prévue au bail est « hôtel-Bar », vous ne pourrez exploiter une discothèque (sauf autorisations du bailleur et des administrations municipale et préfectorale).

Ainsi, vous n’avez pas l’obligation d’exploiter toutes les activités prévues au bail.

En revanche, si une clause du bail indique de manière expresse que vous devez exercer les deux activités « hôtel-Bar » et que vous n’exploitez pas l’activité de Bar, le bailleur s’il veut rompre le bail, pourra être tenté de demander l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail ou la résolution judiciaire car toutes les activités prévues sous peine de résiliation du bail ne sont pas exploitées.

Enfin, concernant les travaux d’aménagement de chambres, ils ne peuvent en principe être réalisés sans l’accord de votre bailleur car elles impliquent un changement de disposition des lieux. Cela, sauf si auparavant il y avait déjà des chambres aménagées. Mais il faut examiner votre bail.

En tout état de cause, vous devrez aussi vous munir des autorisations nécessaires, et en ce but, déposer des demandes de permis de construction ou d’aménagement.

Le tout, sous peine de voir votre bail résilié et d’être condamné à remettre en l’état les constructions et aménagements illégaux.

Je vous conseille d'ores et déjà d'avoir recours à un Avocat spécialiste des CHR afin de vous orienter car la sanction peut être lourde de conséquence, si bien qu'il faut se prémunir des conséquences éventuelles de vos décisions.

Pour plus de renseignements, le Cabinet Sophie PETROUSSENKO reste bien entendu à votre disposition.

Tel : 01 56 81 05 80
Site : http://www.cabinet-petroussenko.com




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oualligator    Dimanche 22 décembre 2019 19:43

Je ne vois pas l’intérêt pour vous de demander la transformation votre bail polyvalent actuel en bail monovalent (hôtel uniquement). Le seul gagnant serait votre bailleur qui profiterait du déplafonnement grâce au bail monovalent que vous souhaitez avoir.
Je vous conseille de garder votre bail polyvalent, sinon vous pourriez le regretter lors des renouvellements.



thierry nzeutem    Mercredi 01 janvier 2020 11:20

Attention, toute modification dans un ERP (établissement recevant du public) doit faire l'objet d'une autorisation municipale.
vous devrez déposer en Mairie une demande de permis de construire, d'aménager ou de modifier un ERP. Cette demande devra comprendre :
- un formulaire cerfa 13824*04
- un plan de situation
- un plan de masse
- un plan avant travaux
- un plan du projet
- une notice descriptive de sécurité
- une notice d'accessibilité
ce dossier doit permettre au Maire d'évaluer la conformité de votre projet aux règles de sécurité et d'accessibilité. Il s'appuie sur les avis des commissions de sécurité et d'accessibilité avant de délivrer l'autorisation de travaux.
en ce qui vous concerne, le classement de votre établissement devrait changer.
Les bars sont classés en type N, les effectifs du public y sont calculés sur la base de 1 personne/m² pour la restauration assise, 2 personnes/m² pour la restauration debout et 3 personnes/m² pour les files d'attente.

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