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SOS Experts > Fonds de commerce > Accueil Fonds de commerce : création, achat, reprise et vente Maître Sophie Petroussenko |
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| Question posée sur la fiche pratique | Arrêté de fermeture administrative (01/23) |
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julien moulieres
Vendredi 08 janvier 2021 05:35
Arrêté de fermeture administrative d'un maire : est-ce légal ? Bonjour , le nouveau maire de la commune vient de prendre un arrêté de fermeture administrative en date du 6 janvier pour mon restaurant apres 2 ans d 'ouverture car le local est classé en 5 eme catégorie, classe M et non N. Suite a une lettre de la nouvelle mairie début septembre 2020 me demandant de régulariser ma situation, j ai déposé immédiatement (29 septembre) un dossier à la préfecture de l'herault comme demandé par Mr le Maire. La commission à donné un avis défavorable pour pieces manquante ( plan de situation et d'implantation) rien de tres grave, tout est au norme. est ce que l?arrêté est légal? est il abusif ? merci de votre aide en ces temps difficile pour nous les restaurateurs. julien |
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L'ETOILE
Samedi 16 janvier 2021 12:32
Bonjour, Ne le prenez pas mal mais nous n'avons pas eu votre chance. Depuis deux ans, notre restaurant cinquième catégorie est classé :"mise en danger des personnes et des clients" suite à une expertise judiciaire car la propriétaire refuse d'assumer ses responsabilités et faire les travaux. Résultat, tout est hors normes et nous ne passons aucun contrôle même encore dernièrement pour le gaz et l'électricité. Nous n'avons aucune isolation, nous passons au travers des planchers, les plafonds sont troués de partout, le mur qui séparait le salon d'un grenier s'est écroulé suite aux infiltrations, si il pleut, il faut prévoir des cuvettes, impossible d'utiliser la salle de bain sinon toute l'eau coule sur l'armoire électrique, les prises prennent feux comme les néons de la cuisine... mais rien ne bouge. Nous exerçons dans des conditions difficile jusqu'au jour ou il y aura réellement un drame. L'ancien maire, Thierry Druguet comme le nouveau David Lafond, ne font rien car ils sont très amis avec madame Evelyne Huguette Bordes et son mari Claude Bordes. Le maire n'applique pas son devoir de police pour une fermeture administrative et n'oblige pas la propriétaire à faire les travaux. Vous c'est le contraire, votre maire, trop zélé, l'applique pour une erreur de frappe qui n'a aucune conséquence vitale. Soit, vous écrivez au préfet ou au procureur pour expliquer votre situation en espérant qu'ils ne ressemblent pas à ceux de Bourg-en-Bresse, soit vous entamez une procédure administrative contre la mairie pour un dédommagement de vos pertes. Mais il faudra changer l'erreur d'inscription. En souhaitant que tout s'arrange rapidement pour vous. Gratitude. Eva |
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Sophie Petroussenko Avocate
Samedi 16 janvier 2021 17:10
Cher Monsieur, Je vous souhaite tout d abord une excellente année. Afin de répondre utilement à votre question de savoir s'il est possible de contester l arrêté de fermeture et les obligations qui vous ont été imposées, il convient que je prenne connaissance de l arreté de fermeture administrative qui vous a été notifié et de votre dossier car chaque cas d'espèce est différent. Vous pouvez me contacter pour une consultation au 0156810580. Très cordialement Sophie petroussenko Avocat a la Cour |
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