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SOS Experts > Fonds de commerce > Accueil Fonds de commerce : création, achat, reprise et vente Maître Sophie Petroussenko |
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jean gramont
Vendredi 30 avril 2021 12:18
Achat droit au bail : quels sont les engagements sur les dettes et impayés vis-à-vis de l'ancien propriétaire ? Bonjour maître, je m'apprête à faire l'acquisition d'un bar/restaurant sous forme de droit au bail. Je souhaiterais savoir quel serait mes engagements légaux vis à vis de l'ancien propriétaire concernant ses éventuels dettes et impayés ? Je n'ai pas eu accès aux bilans de son dernier gérant. Il y a t'il d'autres points sur lesquels je dois faire attention ? Cordialement.Mr gramont. |
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Sophie Petroussenko Avocate
Vendredi 30 avril 2021 12:40
Cher Monsieur Je vous remercie de votre question S'il n' y a cession que du droit au bail, il doit en principe, y avoir un accord du propriétaire des murs. En pratique, celui-ci n'autorisera le plus souvent, la cession que si le locataire est à jour de ses loyers et charges. S'il y a des arriérés de loyers et charges au jour de la cession, ils devront en pratique être payés par la précédent locataire ; la charge de ces derniers incombant au cédant. Cependant, en pratique tout dépend de vos accords avec ce dernier... Nous restons bien entendu, à votre disposition pour nous entretenir de votre dossier Cordialement SELARL Cabinet d?avocats Sophie PETROUSSENKO Avocat à la Cour 72 avenue de WAGRAM 75017 PARIS Tel : 0156810580 Fax : 0142966492 Email : cabpetroussenko@wanadoo.fr contact@cabinet-petroussenko.com Site : http://www.cabinet-petroussenko.com |
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