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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter la Rédaction de l'Hôtellerie-Restauration |
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sylvain
Samedi 31 octobre 2020 19:47
Location salle dans un hôtel : doit-on refuser les réunions ? les hôtels ont le droit de rester ouverts... nous recevons plusieurs demandes d'entreprises souhaitant louer une salle pour se réunir avec quelques collaborateurs... Que faut il répondre ??? Merci SB |
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Pascale CARBILLET
Mercredi 04 novembre 2020 16:44
Vous ne pouvez pas accueillir ces personnes car vous n'avez pas le droit de louer de salle. Comme je l'ai répond à un de vos confrères qui voulait accueillir des séminaires : Vous ne pouvez pas recevoir de séminaires, car le décret l’interdit. Vous mentionnez effectivement un article qui précise comment organiser des réunions dans une salle quand cela n’est pas interdit. Mais vous ne faites pas partie des cas pouvant déroger à cette interdiction. Les hôtels peuvent effectivement rester ouverts mais avec une petite activité d’hébergement pour un public de travailleurs et uniquement avec un service en chambre des repas et des boissons. Le III de l’article 3 du décret prévoit que « les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert aux publics (…) mettant en présence de manière simultanée plus de 6 personnes sont interdits. » Ne sont pas soumis à cette interdiction, notamment : les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel, ainsi que les établissements recevant du public (ERP) dans lesquels l’accueil du public n’est pas interdit en application du présent décret. Ce qui permet aux entreprises de ne pas être limitées à cette jauge de 6 personnes dans l’entrrprise. Puis le décret prévoit dans son titre 4 toute une série de disposition concernant les établissements et les activités. L’article 40 précise que les restaurants et débits de boissons, tout comme les établissements flottants pour leur activité de restauration et de débit de boissons ne peuvent accueillir du public, ainsi que les restaurants d’altitude et les hôtels, pour les espaces dédiés aux activités de restauration et de débit de boissons. Par dérogation, précise l’article, les restaurants et débits de boissons peuvent accueillir du public pour leurs activités de livraison et de vente à emporter. Quant aux hôtels qui ne sont pas fermés, les restaurants et bars d’hôtel ne peuvent fonctionner qu’en room service. Un hôtelier ne peut donc accueillir ses clients ni dans sa salle de restaurant, ni au bar. Il ne peut servir de la nourriture et des boissons que par un service en chambre. L’article 43 prévoit que les établissements où sont pratiqués une ou des activités sportives ne peuvent accueillir du public. Donc les salles de sport, fitness et piscine d’un établissement hôtelier doivent être fermés. Le I de l’article 45 prévoit que les établissements suivants ne peuvent accueillir du public. Il s’agit des établissements de type L qui concernent les : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple. Effectivement, le II de cet article prévoit que lorsque l’accueil du public n’y est pas interdit, les gérants des établissements mentionnés au I, l’organisent à l’exclusion de tout événement festif ou pendant lesquels le port du masque ne peut être assuré de manière continue, dans les conditions suivantes : place assise pour chaque personne, distance minimale d’un mètre entre les sièges de chaque personne, ou groupe de 6 personnes. Cet article précise aux responsables comment accueillir les personnes dans ces salles de réunions, mais à la condition que cela ne soit pas interdit. Et cette activité est bien interdite par le paragraphe suivant, car vous ne faites pas partie des cas de dérogation. |
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Clovis Bohring
Lundi 09 novembre 2020 11:53
Bonjour Madame Carbillet, Je ne suis pas certain d'avoir bien compris. Nous sommes un Hôtel-Restaurant-Séminaires. Le restaurant est bien entendu fermé, pour les clientèles loisir et professionnelles. L'hôtel est ouvert pour la clientèle pro, et fermé pour la clientèle loisirs Les repas sont servis à la clientèle pro par le service en chambre. Nous avons 2 salles de séminaires réservées bien sûr à la seule clientèle pro. Je comprends selon votre article que le décret des 6 personnes max ne s'applique pas. Cela signifie-t-il que nous puissions accueillir par exemple 10 personnes dans une salle prévue pour 24 personnes, à condition de respecter la distanciation et le port du masque ? Pouvons-nous aussi servir des repas en salle de séminaire (non résidentiel), dans les mêmes conditions de distanciation ? D'avance nous vous remercions pour votre conseil. Clovis |
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Pascale CARBILLET
Mardi 10 novembre 2020 17:47
Non c'est Le I de l’article 45 prévoit que les établissements suivants ne peuvent accueillir du public. Il s’agit des établissements de type L qui concernent les : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple. Donc vous ne pouvez pas accueillir du public y compris votre clientèle professionnel dans ces espaces. |
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christine
Lundi 16 novembre 2020 10:25
Bonjour Madame Carbillet, J'ai 2 restaurants dans une seule EURL (1 siren et 2 siret). Les 2 restaurants sont fermés. Le fonds de solidarité de 10000€ versé par l'état est-il attaché à l'entreprise ou bien à chaque établissement? Merci par avance Christine |
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Clovis Bohring
Mardi 17 novembre 2020 10:01
Bonjour Madame Carbillet, Merci pour votre temps et votre argumentation précise. Tout cela est bien compliqué, et à la lumière de votre courriel, je comprends que au de-là de la jauge de 6 personnes, cela reste interdit même pour les hôtel à activité de séminaires !!! Mais qu'en est-il en dessous de 6 personnes ? Même question que Sylvain ? Encore merci pour votre support. Très cordialement, Clovis |
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Pascale CARBILLET
Mardi 17 novembre 2020 14:35
Le III de l’article 3 du décret prévoit que « les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert aux publics (…) mettant en présence de manière simultanée plus de 6 personnes sont interdits. » Cet article pose le principe de l'interdiction de rassemblement de plus de 6 personnes dans les lieux ouverts au public ou sur la voie publique. Interdiction qui ne s'applique pas aux rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel. Ceci afin de permettre d'organiser dans les entreprises des réunions de travail. Interdiction qui ne s'applique pas non plus dans les établissements recevant du public (ERP) dans lesquels l’accueil du public n’est pas interdit en application du présent décret. Le I de l’article 45 prévoit que les établissements suivants ne peuvent accueillir du public. Il s’agit des établissements de type L qui concernent les : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple. Donc vous ne pouvez pas accueillir du public y compris votre clientèle professionnel dans ces espaces. |
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jean PINSARD
Mardi 17 novembre 2020 15:48
Bonjour les hotels sont des ERP de type O et non de type L |
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Pascale CARBILLET
Mardi 17 novembre 2020 16:20
Oui les hôtels sont classés dans la catégorie 0 mais leurs salles de réunion sont classés L. Tout comme le restaurant et le bar sont classés N. |
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Pascale CARBILLET
Mardi 17 novembre 2020 16:46
En réponse à Christine Les personnes ayant plusieurs TPE (avec plusieurs SIREN, différents) peuvent-ils cumuler les subventions par entreprise ? Oui, l'aide est destinée aux entreprises et non à leur dirigeant. |
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Laila Morin
Mardi 17 novembre 2020 21:03
Bonjour, Dans mon hôtel hier j’ai réussi demande de réunion pour 15 pax j ai répondu que nous n’avons pas droit de loue nos salles pour le séminaire , le Client m a dit que lui ont le droit d’organiser ça car c’est pour une formation pour des inférieures , et donc souhaite 15 chambres, une salle et repas. Est ce que je peux accepter cette demande? Pour le repas faire des plateaux repas à prendre dans leur chambre ou dans diferente partie commune de l hôtel ? Merci d’avance |
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jean PINSARD
Mercredi 18 novembre 2020 14:28
Merci beaucoup de votre réponse Pascale, pourriez me communiquer le lien ou la référence du texte officiel indiquant les différentes catégories au sein d'un hébergement hôtelier en fonction de leur affectation. Cette subtilité est absente des sources (service public, DGE...) que j'ai pu étudier. Cordialement |
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Magali Audion
Mardi 02 mars 2021 15:52
Bonjour Mme Carbillet, Grand merci pour toutes ces informations précieuses. Dans notre situation une question demeure, nous n'avons pas le droit de louer nos salles pour des séminaires. Mais dans le décret apparait une dérogation en ce qui concerne l'accueil de groupe pour de la formation professionnelle. Nous nous demandons donc si pour ce faire, le formateur qui animerait une formation dans nos locaux devrait posséder un agrément (un numéro d' habilitation de centre de formation délivré par la DIREECT) ou si une attestation SIRET ( INSEE) avec un code lié une l'activité de formation suffirait? Merci d'avance. |
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Pascale CARBILLET
Mardi 02 mars 2021 16:14
En réponse à Jean :Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques. Les ERP sont classés par type (symbolisé par une lettre), en fonction de leur activité ou la nature de leur exploitation. Les établissements susceptibles d’être couramment installés dans un hôtel sont : Salle d’audition, de conférences, de réunion, de spectacles ou à usage multiple (L) Restaurants et débit de boissons (N) Salles de danse et salles de jeux (P) Commerces (M) Etablissement sportif couvert (dans le cas des petits hôtels : les piscines et les zones de fitness). Pour plus d’informations, je vous conseille de lire la page suivante relative à la définition d’un ERP. https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32351 |
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Pierrick
Samedi 13 mars 2021 19:03
Bonjour, j'ai un hôtel-Restaurant sur le littoral, je réouvre prochainement avec une prestation haut de gamme où nous allons louer 2 chambres à nos clients : une chambre à coucher et chambre (sans lit) transformée en salon à manger, dans laquelle nous allons servir à nos clients un menu demi-pension. J'ai une demande de 2 couples qui souhaiteraient dîner ensemble dans le même salon à dîner. Est-ce que cela est légal? Est-ce que je peux accepter? Merci pour votre réponse. |
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Pascale CARBILLET
Mardi 23 mars 2021 17:55
Selon les textes vous êtes autorisé à proposer des repas et petits déjeuners uniquement en room service. Ce qui veut dire dans la chambre du client. Maintenant, ces deux couples veulent manger ensemble dans la même chambre. Selon les textes ce n'est pas légal. Mais devez vous refuser cette demande ? C'est à vous de voir. Si je devais donner un avis non juridique, pourquoi refuser alors que ces deux couples doivent déjà passer du temps ensemble et sont susceptibles dans le cadre privé de se recevoir et que la prestation va se passer dans la chambre de l'un des couples et non dans la salle de restaurant. |
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