Restaurant habituellement fermé en octobre : a-t-on tout de même le droit à une aide ?

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Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
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isabelle richard Mercredi 18 novembre 2020 17:57
Restaurant habituellement fermé en octobre : a-t-on tout de même le droit à une aide ?

je suis gérante d'un restaurant qui est habituellement fermé en octobre.
Puis je prétendre à l'aide sur la base de 333 e pour jour de fermeture ?
dans le décrêt rien ne semble me l'interdire ?

Pascale CARBILLET Jeudi 19 novembre 2020 16:03

Non ! Vous ne pouvez pas prétendre à cette aide du fonds de solidarité pour le mois d’octobre qui correspond à votre mois de fermeture habituelle. Cette perte est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé pendant les jours d’interdiction d’accueil du public et de celui réalisé pendant la même période en 2019. Dans la mesure où vous étiez fermé en octobre 2019, vous n’avez pas de perte de chiffre d’affaire entre octobre 2019 et octobre 2020.

Effectivement le texte prévoit aussi un autre critère d’appréciation de cette perte sur la base du chiffre d’affaires mensuel moyen 2019 (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison). Mais ce critère ne concerne que les sociétés ayant moins d’un an d’activité.

Comme le précise le ministère des finances :

Que se passe-t-il si la société a une activité depuis moins d’un an ?

Il est dans ce cas impossible de comparer le niveau d’activité entre les mois de référence entre 2019 et 2020. Dès lors la comparaison se fera sur la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise et le chiffre d’affaire de référence (p.ex. pour les pertes au titre du mois d’octobre 2020, pour les entreprises créées entre le 1er avril 2019 et le 31 janvier 2020, la perte du chiffre d’affaire sera la différence entre le chiffre d’affaire d’ octobre 2020 et le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020).

Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, c’est le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020 qui est à prendre en compte.

Vincent GIGOT Jeudi 19 novembre 2020 18:56

Dans le texte il est indiqué à propos de la perte de chiffre d’affaire 2020, que la comparaison s’effectue :
. Soit par rapport à la même période c’est à dire Octobre 2019
. ‘ ou, si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019’
Donc personnellement je comprends que la comparaison est laissée au choix du demandeur ! Donc je pense que la réponse est plutôt oui !
Et que bien sûr pour les sociétés n’ayant pas de comparaison possible alors il faut trouver des perdisse périodes pertinentes de comparaison.

Pascale CARBILLET Vendredi 20 novembre 2020 09:52

Oui vous avez raison. Les deux critères sont alternatifs. Je vais corriger cette réponse. Toutefois, j'ai quand même un doute sur la possibilité de demander l'aide si l'entreprise est toujours fermée en octobre, donc n'a jamais de chiffre d'affaires pour ce mois. Par conséquent, elle ne peut invoquer une perte de chiffre d'affaires pour un mois où elle n'en a jamais.
Je n'ai pas trouvé de réponse précise à ce cas précis. Pour ma part je dirais non. Vous dites oui. C'est à la professionnelle de choisir, mais je ne peux lui donner une réponse ferme et définitive.

Vincent STRULLU Vendredi 20 novembre 2020 13:06

Bonjour,
Ce n'est peut-être pas le bon fil mais le sujet y est abordé donc je me permets de poser la question : comment est calculé le "CA mensuel moyen", en terme de nombre de jours ? Car les mois peuvent compter 20, 21 ou 22 jours ouvrés...
Le texte faisant référence aux "jours d’interdiction d’accueil du public" faut-il raisonner en prenant comme référence le nombre de jours du mois pour lequel on demande l'aide ? Par exemple, octobre comptant 22 jours ouvrés, on prendrait comme référence :
"CA journalier moyen entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020" x 22 jours ?
Merci de votre réponse

Pascale CARBILLET Lundi 23 novembre 2020 11:34

Vous l'appréciez mensuellement indépendamment du nombre de jours par mois.
Comment calculer le chiffre d'affaires ?

Que doit-on entendre par chiffre d'affaires ?
Pour la mise en œuvre du fonds de solidarité, la notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.

Comment s'apprécie le chiffre d'affaires ?
Le chiffre d’affaires est calculé en fonction des règles de comptabilité applicable aux entreprises. Pour les entreprises tenant une comptabilité commerciale, il s’agit du chiffre d’affaires facturé et comptabilisé au cours de chaque mois concerné selon le principe des créances acquises et des dépenses engagées. Pour les professionnels assujettis à la fiscalité sur les bénéfices non commerciaux et qui n’ont pas opté pour tenir une comptabilité en fonction des créances acquises et dépenses engagées, il s’agit des recettes encaissées diminuées des débours et des rétrocessions d’honoraires effectués en mars. Pour les micro-entrepreneurs, il s’agit des recettes perçues en mars au titre de leur activité professionnelle.

Pour déterminer la baisse de chiffre d'affaires d'une entreprise qui déclare au trimestre, faut-il s'appuyer sur la moyenne des trois mois premiers mois de l'année ou sur le mois de mars ?
La perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois concerné (septembre, octobre ou novembre) et, d’autre part,
- le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente ;
- ou, si l’entreprise le souhaite, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ; 39

- ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
- ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.
A noter que pour l’aide de novembre, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires du mois de novembre 2020 n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

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