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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter la Rédaction de l'Hôtellerie-Restauration |
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| Question posée sur la fiche pratique | Fonds de solidarité renforcé pour le mois de décembre (11/02/21 - Pascale Carbillet) |
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OLIVIER PAX
Vendredi 19 février 2021 10:55
Fonds de solidarité : les entreprises ne faisant que de la VAE, même avant la crise, en bénéficient-elles ? Bonjour peut on considérer qu'une entreprise qui ne faisait que de la vente à emporter avant la crise sanitaire entre dans la catégorie des entreprises faisant l'objet d'une "interdiction d'accueil du public". Exemple : une entreprise fait de la vente à emporter de pizza. Elle n'a pas de salle, tout est "vendu à l'emporter" ou en "vente à distance". Elle ne subit aucune perte de chiffre d'affaires puisqu'elle continue à faire ses ventes à l'emporter ou à distance. Pourtant, comme il s'agit d'un restaurant (restauration rapide), elle entre dans la catégorie des établissement faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public. Donc elle peut toucher le fonds de solidarité, sans condition de perte de CA. Comme pour le calcul du CA de décembre 2020 ou janvier 2021, elle n'a pas à retenir le CA "click & collecte", elle a forcément une baisse, qui est compensée par le fonds de garantie. Est ce exact ? |
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OLIVIER PAX
Jeudi 25 février 2021 08:58
Bonjour, Sauf erreur de ma part, je n'ai pas eu réponse à ma question ? Bien cordialement |
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Pascale CARBILLET
Jeudi 25 février 2021 10:37
Dans la mesure où votre entreprise ne faisait que de la vente à emporter, vous n’êtes pas considéré comme faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public. Donc pour bénéficier du fonds de solidarité, vous devez remplir la condition de perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%. En outre, je vous rappelle que seules les entreprises subissant une interdiction d’accueil du public peuvent exclure les ventes à distance et les ventes à emporter de leur chiffre d’affaires. Ce qui n’est pas votre cas. Ces réponses ont été effectuées sur la base des questions réponses proposées dans la Foire aux questions : Fonds de solidarité en faveur des entreprises mis en ligne sur le site impôt. Gouv. Les activités de vente en ligne avec retrait en magasin ou livraison sont-elles prises en compte dans le calcul du chiffre d’affaires ? Non pour les entreprises concernées par des mesures d’interdiction d’accueil du public, à compter de l’aide complémentaire de septembre. J’ai une activité de restaurant, puis-je exclure du calcul de mon chiffre d’affaires les ventes à distance et les ventes à emporter ? Oui, dès lors que vous êtes interdits d’accueil du public, alors que vous le pouviez auparavant, les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou vente à emporter sont exclues du chiffre d’affaires pris en compte pour calculer le montant de l’aide. J’ai une activité de « Food truck », puis-je exclure du calcul de mon chiffre d’affaires les ventes en ligne ? Non, dès lors qu’un « Food truck » ne peut pas être considéré comme concerné par une mesure d’interdiction d’accueil du public. |
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Jean DUMOULIN
Vendredi 05 mars 2021 12:29
J'ai une activité dite "Kebab" : mes ventes se divisent en 2 parties, ventes à emporter et à consommer sur place (dans une petite salle). Pour la vente sur place il y a interdiction d'accueil du public. Mes chiffres d'affaires sont les suivants : Décembre 2019 : à emporter = 14 050 €, sur place = 2874 € total 16 924 € Décembre 2020 : à emporter = 17 172 €, sur place = 0 € total 17 172 € Janvier 2019 : à emporter = 12 652 €, sur place = 4 867 € total = 17 519 Janvier 2020 : à emporter = 18 490 €, sur place = 0 €. total = 18 490 € Pour le fonds de solidarité de décembre 2020 j'ai déclaré 2019 = 2874 et pour 2020 = 0. Est-ce possible alors que mon chiffre d'affaires global 2020 est supérieur au chiffre d'affaires global de 2019 ? Certains collègues me disent : interdiction d'accueil du public donc je neutralise les ventes à emporter pour 2020 et demandent le FDS comme suit = décembre 2019 = 16 924 € et décembre 2020 = 0 (ventes à emporter neutralisées). Je pense que ce qu'ils font est faux, mais ils ont perçus 10 000 € ! Qu'en pensez-vous. |
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Jean DUMOULIN
Mardi 16 mars 2021 16:40
Avez-vous pu traiter ma question du 5 mars concerant le FDS pour les Kebab (et fast-foods). Compte tenu des textes actuels il semble exister une réelle opportunité de déclarer pour décembre (voir l'exemple précédent) la totalité du chiffre d'affaires de décembre 2019 (ventes à emporter et sur place) soit ici 16 924 € et un chiffre d'affaires de : zéro pour décembre 2020 (en neutralisant les ventes à emporter puisqu'il ne faut pas les prendre). Il en sera de même pour janvier 2021. Le Canard Enchaîné relève cette opportunité page 3 du N° du mercredi 10 mars 2021, mais sous le titre "Escrocs et Profiteurs" Qu'en pensez-vous ? |
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MP DUBSA
Mardi 16 mars 2021 20:58
Bonjour, Je tiens une sandwicherie-saladerie où l'on peut manger sur place habituellement mais où je fais aussi de la vente à emporter. Ayant choisi, à la création de la société, le code APE Restauration rapide, si je comprends bien, je ne bénéficie pas de la possibilité d'exclure les ventes à emporter du CA à déclarer pour décembre. Est-ce correct ? Si oui, comment puis-je invoquer le fait que je suis de fait interdite d'accueil du public malgré mon code APE puisque techniquement je pourrais en accueillir ? Merci. |
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Pascale CARBILLET
Mardi 23 mars 2021 17:15
En réponse à Jean, effectivement les établissements de restauration rapide, sont considérés comme des restaurants qui subissent une mesure d'interdiction du public et donc ne doivent pas prendre en compte leurs ventes à emporter. Ce sont vos collègues qui ont raison. On arrive à des situations comme la votre où votre chiffre d'affaires global 2020 dépasse celui de 2019 et vous pouvez malgré tout bénéficier du fonds de solidarité. Auparavant, je répondais dans votre cas qu'il fallait faire la part de votre CA en vente à emporter et celui de la consommation sur place et si celui-ci était plus important en vente à emporter vous ne bénéficiez pas des dispositions des établissements subissant une fermeture administrative. Mais je posais alors des conditions qui ne sont pas prévues dans les textes ni dans les explications du gouvernement. C'est la raison pour laquelle celui-ci a modifié le fonds de solidarité pour les pertes de février 2021 et rajoute une condition supplémentaire de perte de chiffre d'affaires de 20% pour être éligible en février. |
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Pascale CARBILLET
Mardi 23 mars 2021 17:19
En réponse à Dubsa, Si en tant qu'établissement de restauration rapide, vous êtes aussi considéré comme un établissement subissant une fermeture administrative et pouvez donc exclure votre CA de vente à emporter et de livraison pour le mois de décembre mais aussi pour le mois de janvier. En revanche pour les pertes de février il est rajouté une condition supplémentaire de perte de chiffre d'affaires de 20% pour être éligible en février avec la prise en compte du CA de vente à emporter et de livraison. |
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MP DUBSA
Dimanche 11 avril 2021 11:17
Bonjour, Pour information, le SIE m'a refusé l'aide du fait de mon code APE même après plusieurs demandes et explications. |
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Pascale CARBILLET
Lundi 12 avril 2021 10:04
Ce qui veut dire que vous n'avez jamais bénéficié du fonds de solidarité ou c'est seulement pour ces derniers mois ? La restauration rapide bénéficie du fonds de solidarité, et le ministre Bruno Le Maire a fait rajouté une condition pour le mois de février à savoir une perte de 20% de CA pour éviter l'effet d'aubaine pour ces structures. |
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