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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter la Rédaction de l'Hôtellerie-Restauration |
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| Question posée sur la fiche pratique | Comment mettre en place l'activité partielle (08/19) |
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nicolas PRAUD
Mardi 15 mars 2022 11:46
Chômage partiel pour mars 2022 : quel est le montant pris en charge par l'Etat ? Bonjour, Pour le mois de MARS 2022, les restaurants n'ayant pas 65% de perte de CA : Quel montant plancher pris en charge par l'état (7.53€ ?) et quel montant plancher payer le salarié en CDI 35H au smic (8.37€) ? Merci pour votre aide très précieuse. |
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Pascale CARBILLET
en réponse à la question ci-dessus.
Mercredi 16 mars 2022 12:10
Pour le mois de mars 2022, même les restaurants ayant une perte de chiffre d’affaires de 65 % ne peuvent plus bénéficier du taux majoré pour l’indemnisation et l’allocation de chômage partiel. Les restaurants sont donc soumis au chômage partiel de droit commun. L’indemnité de chômage partiel versée au salarié est fixée à 60 % du taux horaire brut. Le taux de l’allocation de chômage partiel est quant à lui fixé à 36 % du taux horaire brut. Cela correspond au taux de droit commun et laisse un reste à charge de 40 % pour les entreprises. Le taux horaire minimal de l’allocation employeur (taux plancher qui correspond environ à 90% du net) est fixé à 7,53 €. Le montant de l’indemnité minimale égale au Smic net, versé au salarié est de 8,37 € par heure indemnisable. Deux décrets du 24 février 2022 prolongent d’un mois supplémentaire la prise en charge intégrale du chômage partiel, soit jusqu'au 31 mars, mais uniquement pour deux catégories d’employeurs. Les entreprises dont l'activité principale implique l'accueil du public et qui font l'objet d'une fermeture administrative totale ou partielle dans le cadre de la lutte contre l'épidémie ou les établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions particulières des conditions d'exercice de l'activité et de circulation des personnes. Les entreprises des secteurs protégés les plus affectées, dont font partie les CHR qui devaient justifier d’une perte de chiffre d’affaires de 65% ne peuvent plus bénéficier du chômage partiel majoré, à moins de relever de l’une des deux catégories énumérées ci-dessus. A partir du 1er mars, ces entreprises relèvent du régime d’indemnisation du droit commun. L’indemnité de chômage partiel versée au salarié est fixée à 60 % du taux horaire brut. Le taux de l’allocation de chômage partiel versée à l’entreprise est quant à lui fixé à 36 % du taux horaire brut. Ce qui laisse un reste à charge de 40 % pour les entreprises. Vous pouvez retrouver ces informations sur la fiche pratique suivante : https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/prise-en-charge-a-100-pour-les-chr-jusqu-au-31-decembre.htm |
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