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Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
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Chômage partiel : diminution de la prise en charge au 1er septembre

Deux décrets en date du 28 mai 2021 organisent la baisse progressive de la prise en charge du chômage partiel  à compter du 1er juin dans le cas général et un mois plus tard pour les secteurs protégés dont font partie les CHR. A compter du 1er septembre, les salariés perçoivent une indemnisation sur la base de 60% du taux horaire brut et les entreprises reçoivent de l’état une allocation qui passe à 36 % du taux horaire brut, soit le taux de droit commun, ce qui donne un reste à charge de 40 % pour l’entreprise.


© GettyImages

Cas général : baisse par palier du remboursement à partir du 1er juin 2021

Indemnisation du salarié

La baisse de l’indemnité versée au salarié dans le cas général est à nouveau reportée d’un mois. Elle interviendra au 1er juillet 2021 et non plus au 1er juin 2021.
Le taux de l’indemnité d’activité partielle reste fixée à 70% du taux horaire brut de référence, dans la limite de 4,5 Smic, jusqu’au 30 juin 2021. Elle doit passera de 60% du taux horaire brut de référence à compter du 1er juillet 2021.

Allocation versée à l’employeur

Les employeurs vont voir leur remboursement diminuer de façon progressive à compter du 1er juin 2021.

Jusqu’au 31 mai 2021, le taux de l’allocation d’activité partielle est fixé à 60% du taux horaire brut de référence, dans la limite de 4,5 Smic. Dans la mesure où l’indemnisation du salarié se fait sur la base de 70% du taux horaire brut, mais que l’employeur perçoit de l’Etat une allocation sur la base de 60% de ce taux horaire brut, cela fait donc un reste à charge de 15% pour les entreprises.

Pour le mois de juin 2021: le taux de l’allocation de chômage partiel est fixé à 52% (Ce qui donne un reste à charge de 25%). Ce palier intermédiaire d’indemnisation par l’Etat permet aux entreprises de conserver un soutien financier dans la reprise progressive de leur activité.

À partir du 1er juillet 2021 : le taux de l’allocation de chômage partiel est fixé à 36%, soit le taux de droit commun, avec un taux horaire minimum qui passe de 8,11 € à 7,30 € (ce qui fait un reste à charge de 40% pour les entreprises. Quant aux salariés, ils sont indemnisés sur la base de 60%).

Secteurs protégés : une prise en charge diminuant progressivement à partir du 1er juillet

Indemnisation des salariés

Dans les secteurs protégés et connexes, dont font partie le secteur des CHR, la baisse de l’indemnité versée au salarié en chômage partiel est à nouveau reportée. Initialement prévue  le 1er juillet, elle n’interviendra à pas avant le 1er septembre 2021.
L’indemnisation du salarié reste fixée à 70% du taux horaire brut de référence, dans la limite de 4,5 Smic, jusqu’au 31 août 2021. Elle passera à 60% du taux horaire brut de référence, à compter du 1er septembre 2021.

Allocation versée à l’employeur

Comme dans le cas général, la diminution du remboursement aux employeurs des secteurs protégés et connexes sera progressive.

Pour le mois de juin 2021 : le taux de l’allocation de chômage partiel est maintenu à 70% du taux horaire brut de référence, dans la limite de 4,5 Smic, jusqu’au 30 juin 2021 (soit un reste à charge de 0%).
Ensuite, plusieurs paliers d’indemnisation pour ces entreprises vont s’appliquer :

Pour le mois de juillet 2021 : le taux de l’allocation passe à 60% du taux horaire brut  (ce qui donne un reste à charge de 15% pour l’entreprise) ;

Pour le mois d’août 2021 : le taux de l’allocation passe à 52 % du taux horaire brut  (ce qui donne un reste à charge de 25% pour l’entreprise) ;

À partir du 1er septembre 2021 : le taux de l’allocation passe à 36 % du taux horaire brut, soit le taux de droit commun (ce qui donne un reste à charge de 40 % pour l’entreprise) ;

Prise en charge à 100 % jusqu’au 31 octobre 2021 pour les entreprises des secteurs protégés les plus en difficultés

Les entreprises dont l’activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire, ou qui sont situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative lorsqu’ils subissent une forte baisse de chiffre d’affaires, ou qui relèvent des secteurs les plus affectés et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d’affaires, bénéficient d’un taux de 70 % jusqu’au 31 octobre 2021.

Sont concernés :
- Les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue du fait des mesures prises pour limiter cette propagation à l’exclusion des fermetures volontaires ;
- Les établissements situés dans la zone de chalandise d’une station de ski durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques et qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % ;
- Les établissements situés sur des territoires faisant l’objet d’une mesure de restrictions sanitaires (type confinement) et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60 % ;
- Les entreprises les plus en difficulté des secteurs protégés et connexes qui subissent une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 80 %.

Pour cette dernière catégorie, la condition de baisse de CA d’au moins 80 % est appréciée, au choix de l’employeur, pour chaque mois d’application du taux majoré :
- soit par rapport au CA constaté au titre du même mois en 2020 ;
- soit par rapport au CA constaté au titre du même mois en 2019 ;
- soit en comparant le CA réalisé au cours des six mois précédents et le CA de la même période en 2019 ;
- soit par rapport au CA mensuel moyen réalisé en 2019 ;
- soit pour les entreprises créées après le 30 juin 2020, par rapport au CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 juin 2021

À partir du 1er novembre 2021, toutes ces entreprises basculeront dans le droit commun, à savoir une indemnisation du salarié à hauteur de 60% du taux horaire brut et une allocation pour l’employeur à hauteur de 36% du taux horaire brut.

Décret no 2021-347 du 30 mars 2021 modifiant le décret no 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable

Décret no 2021-348 du 30 mars 2021 relatif aux taux de l’allocation d’activité partielle.

Décret no 2021-508 du 28 avril 2021 modifiant le décret no 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable

Décret no 2021-509 du 28 avril 2021 relatif aux taux de l’allocation d’activité partielle

Décret no 2021-674 du 28 mai 2021 relatif à l’activité partielle et au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable

Décret no 2021-671 du 28 mai 2021 modifiant le décret no 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable

Mise à jour : 31 août 2021

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