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Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter
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Chômage partiel : maintien de la prise en charge à 100 % en avril 2021

Face à la crise sanitaire qui perdure, deux nouveaux décrets en date du 30 mars 2021 prolongent pour un mois supplémentaire les règles actuelles d’indemnisation des salariés et de l’allocation versée aux entreprises. Les entreprises du secteur des CHR continuent à bénéficier d’une prise en charge à 100% pour le mois d’avril (à savoir sur la base de 70% du taux horaire brut pour l’indemnisation et l’allocation de chômage partiel). Taux de prise en charge qui sera maintenu à 100% jusqu’en juin si ces entreprises sont toujours fermées ou subissent des restrictions sanitaires territoriales.


© GettyImages

Cas général : un reste à charge de 15 % maintenu en avril 2021

La baisse de l’indemnité versée au salarié dans le cas général est à nouveau reportée d’un mois. Elle interviendra au 1er mai 2021 et non plus au 1er avril 2021.
Le taux de l’indemnité d’activité partielle reste fixée à 70% du taux horaire brut de référence, dans la limite de 4,5 Smic, jusqu’au 30 avril 2021. Elle doit passer à 60% du taux horaire brut de référence à compter du 1er mai 2021.
La baisse du taux de remboursement à l’employeur est aussi reportée d’un mois et ne baissera pas non plus au 1er avril.
Le taux de l’allocation d’activité partielle reste fixée à 60% du taux horaire brut de référence, dans la limite de 4,5 Smic jusqu’au 30 avril 2021.
Dans la mesure où l’indemnisation du salarié se fait sur la base de 70% du taux horaire brut, mais que l’employeur perçoit de l’Etat une allocation sur la base de 60% de ce taux horaire brut, cela fait donc un reste à charge de 15% pour les entreprises.

Secteurs protégés : une prise en charge à 100% prolongée jusqu’au 30 avril 2021

Dans les secteurs protégés et connexes, dont font partie le secteur des CHR, la baisse de l’indemnité versée au salarié en chômage partiel est à nouveau reportée d’un mois. Elle interviendra au 1er juin 2021 et non plus au 1er mai 2021.
L’indemnisation du salarié reste fixée à 70% du taux horaire brut de référence, dans la limite de 4,5 Smic, jusqu’au 31 mai 2021. Elle passera à 60% du taux horaire brut de référence, à compter du 1er juin 2021.

La baisse du remboursement à l’employeur est aussi reportée d’un mois et ne baissera pas au 1er avril comme initialement prévu.
Le taux de l’allocation d’activité partielle reste fixée à 70% du taux horaire brut de référence, dans la limite de 4,5 Smic jusqu’au 30 avril 2021. Elle passera au taux de 60% en mai 2021, puis au taux de 36% à partir de juin 2021 (sauf pour les entreprises du secteur protégé les plus en difficultés).

Dans la mesure où l’indemnisation du salarié se fait sur la base de 70 % du taux horaire brut, et que l’employeur perçoit de l’Etat une allocation sur la base de 70 % de ce taux horaire brut, cela fait donc un reste à charge de 0 % ou une prise en charge à 100 % pour ces entreprises.

Prise en charge à 100 % jusqu’au 30 juin 2021 pour les entreprises des secteurs protégés les plus en difficulté

Pour les entreprises des secteurs protégés qui continuent de subir une très forte baisse de chiffre d’affaires, la prise en charge à 100 % continuerait de s’appliquer jusqu’au 30 juin 2021, avec un taux d’allocation fixé à 70 %.
En bénéficieraient les entreprises qui subissent une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 80 %, appréciée, au choix de l’employeur, pour chaque mois de prise en charge :
- soit par rapport au CA constaté au titre du même mois en 2020 ;
- soit par rapport au CA constaté au titre du même mois en 2019 ;
- soit pour les entreprises créées après le 31 janvier 2020, par rapport au CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 janvier 2021.

Prise en charge à 100 % jusqu’à fin juin 2021 pour les entreprises fermée

Pour les entreprises accueillant du public fermées totalement ou partiellement ainsi que les entreprises situées dans certaines zones (restriction territoriales, zones de chalandises de station de ski) les règles ne sont pas modifiées.
La prise en charge à 100% du chômage partiel est maintenue jusqu’au 30 juin 2021. L’entreprise bénéficie d’une allocation remboursée sur la base de 70 % de la rémunération horaire brut. Quant aux salariés ils continuent à bénéficier d’une indemnisation à hauteur de 70 % de leur rémunération brute.

Focus : Les commerces et entreprises de service intervenant dans le périmètre des stations de ski peuvent bénéficier d’une prise en charge à 100 % de l’activité partielle durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques sous réserve de satisfaire une condition de baisse de 50 % de leur chiffre d’affaires. Les heures chômées par les salariés de ces établissements pourront être prises en compte à compter du 1er décembre 2020 jusqu’au 30 juin 2021.

Décret no 2021-347 du 30 mars 2021 modifiant le décret no 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable.

Décret no 2021-348 du 30 mars 2021 relatif aux taux de l’allocation d’activité partielle.

Mise à jour : 31 mars 2021

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