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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Pascale Carbillet |
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Didier Bretonniere
Samedi 25 janvier 2020 10:37
Prise de congés : y a-t-il un ordre hiérarchique pour les prendre ? Bonjour Mm Y a t'il un ordre des départs hiérarchique pour prendre les CP ? J'ai un responsable de restaurant 3 serveurs 1 cuisinier Mon responsable en priorité ensuite les autres salarié s'arrange. Merci |
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Pascale CARBILLET
Vendredi 31 janvier 2020 16:31
La réglementation ne prévoit pas d’ordre hiérarchique pour le départ en congés, mais rien ne vous interdit d’instaurer une telle règle à condition que cela vous permette aussi de respecter les critères posés par le code du travail dont il faut aussi tenir compte et qui tiennent compte de la situation de famille et de l’ancienneté. Le code du travail prévoit que les dates et l’ordre de départ en congé sont fixés par accord d’entreprise ou à défaut d’accord de branche. (Article L.3141-5). En l’absence d’accord, c’est l’employeur qui les définit, après avis le cas échéant du CSE (comité sociale et économique qui remplace les délégués du personnel) les ordres des départs en tenant compte des critères suivants : De la situation de famille du salarié et notamment des possibilités de congé du conjoint ou du partenaire de Pacs, ainsi que la présence au sein du foyer, d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ; Les conjoints ou partenaires de Pacs travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané, mais ce n’est pas une obligation pour le salarié : s’ils l’estiment préférable, les conjoints peuvent prendre leurs congés séparément ; Leur ancienneté dans l’entreprise ; Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs employeurs. Quant à la convention collective des CHR du 30 avril 1997, elle prévoit dans son article 25 relatif aux congés payés : l’employeur établit le tableau des départs en congés en fonction des nécessités du service, de la situation de famille, de l’ancienneté, après consultation des intéressés et des membres du CSE. Ce tableau est affiché un mois avant le premier départ. |
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Didier Bretonniere
Mercredi 04 mars 2020 11:02
Bonjour Mm Doit on maintenir l'avantage en nature des repas (en brut) pendant les CP ou les jours de récupérations ? Merci |
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Pascale CARBILLET
Mercredi 04 mars 2020 14:59
Vous n'avez pas à fournir d'avantages en nature nourriture à vos salariés pendant qu'ils sont en congés payés. En effet, l'obligation de nourrir le personnel ou de lui allouer une indemnité compensatrice nourriture ne s'impose que dans la mesure où le salarié est présent dans l'entreprise et que celle-ci est ouverte à la clientèle. Même chose pour les journées de récupération. |
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