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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Pascale Carbillet |
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oualligator
Mardi 05 mai 2020 17:11
Coronavirus - exonération de charges sociales : concernent-elles les mandataires sociaux exclus du chômage emploi ? J'ai demandé plusieurs fois si quelqu'un pouvait nous donner des renseignements précis sur l?exonération des charges sociales annoncée par le gouvernement et personne ne semble pouvoir donner des informations précises : 1/ Est-ce que ces exonérations concernent aussi les mandataires sociaux exclus du chômage emploi ?. 2/ Est-ce que ces exonérations portent uniquement sur les charges patronales ? 3/ Comment concrétiser ces exonérations sur la DSN, car l'on l'on décoche le paiement les charges salariales ne seront pas payées non plus. 4/ Est-ce que la retraite AGIRC ARRCO est également concernée par ces exonérations ? J'ai lu pas mal de sujets qui parlent de ces exonérations, mais on ne nous dit pas comment faire concrètement (surtout pour la DSN). Et on dirait qu'on évite de répondre clairement sur le sujet. Charles, l'un de nos abonnés a lui évoqué, le cas de son personnel en congés payés qui supporterait 8000 € de charges sociales sur le mois. La question est importante et mérite que l'on s'y intéresse sérieusement ; on va faire nos DSN et doit savoir comment cela doit se passer. |
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Alain de Vielder
Mercredi 06 mai 2020 07:32
je me pose la même question Oualligator ! |
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Jean pascal
Mercredi 06 mai 2020 07:45
Bonjour, Même questionnement |
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Alain de Vielder
Mercredi 06 mai 2020 08:04
Bonjour Oualligator, j'ai la même question que vous ... Alain. |
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oualligator
Mercredi 06 mai 2020 10:05
@Alain de Vielder Apparemment c'est une question piège à laquelle personne n'est capable de répondre. Je me demande même si ceux qui ont décidé de cette mesure ont la réponse. |
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Alain de Vielder
Mercredi 06 mai 2020 10:25
@Oualligator Normal, ils n'ont pas 14 employés et apprentis qui dépendent d'eux pour vivre .... ni une caution personnelle sur 450.000€ d'emprunt .... |
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Pascale CARBILLET
Mercredi 06 mai 2020 11:16
En réponse à Oualligator et tous les autres : vous ne bénéficiez pour l'instant que d'un report de charges qui devrait se transformer en exonération. Mais comme je vous l'ai déjà dit je ne travaille plus sur les annonces des ministres mais uniquement sur les textes qui sont publiés. Ce qui représente déjà beaucoup de travail. Et pour l'instant il n'y a aucun texte pour cette exonération de charges dont je ne peux répondre de façon précise à vos questions. Ce lundi 4 mai au soir, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin a annoncé la suppression des charges sociales pour toutes les entreprises de moins de dix salariés qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative depuis le 15 mars 2020. Le 24 avril dernier, il avait déjà annoncé que les TPE et PME de certains secteurs (restaurants, cafés, hôtels, entreprises du secteur du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture) pourraient bénéficier d’exonération de cotisations sociales de mars à juin. Pour les entreprises de 10 salariés et plus, Gérald Darmanin a également annoncé la reconduction en mai des mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées au mois de mars et avril, pour les entreprises qui en ont besoin. Pour les échéances des 5 et 15 mai, les employeurs de droit privé dans l'impossibilité de payer leurs cotisations et contributions ont de nouveau la possibilité d'en reporter le paiement. Aucune demande préalable n'est nécessaire pour les entreprises de moins de 5 000 salariés. Les prélèvements des 5 et 20 mai seront automatiquement reportés pour les travailleurs indépendants mensualisés, de même que l'échéance du 5 mai pour les autres travailleurs indépendants qui règlent trois les trois mois leurs cotisations. Ceux qui le peuvent sont toutefois invités à régler les cotisations dont ils sont redevables par virement Les micro-entrepreneurs peuvent également moduler leur paiement du 31 mai. Pour les entreprises dont la date d'échéance de paiement des cotisations auprès de l'Urssaf intervient le 15 du mois, il était possible de reporter tout ou partie du paiement des cotisations sociales du mois de mars sans pénalité, à condition d'entreprendre les démarches au plus tard le 15 ou le 19 selon les situations. Il fallait soit déposer sa DSN en modulant le paiement Sepa, soit déposer une DSN "annule et remplace" ou modifier son paiement Urssaf, soit adapter le montant de son virement bancaire ou ne pas en effectuer. Ce paiement pourra par ailleurs être reporté jusqu'à trois mois selon des modalités qui seront précisées ultérieurement. |
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oualligator
Mercredi 06 mai 2020 11:27
@Pascale CARBILLET Merci Mme Carbillet, de nous libérer de ce casse-tête Chinois. On sait enfin à quoi nous en tenir !. Pour ma part, je vais faire un paiement partiel d'au moins les charges salariales et reporter le reste de ces charges. A titre personnel Mme Carbillet, je vous félicite pour le travail merveilleux que vous faites pour nous. |
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Pascale CARBILLET
Mercredi 06 mai 2020 12:16
Merci Oualligator pour ces encouragements. Je vais faire une exception et parler de cette exonération de charges qui ne repose sur rien pour l'instant, en raison du nombre de question sur le sujet. |
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Daniel MORET
Mardi 16 juin 2020 09:09
Où en est on de l’exonération des cotisations sociales ? Au plan pratique comment faire. Quelqu’un pourrait avoir des infos auprès des autorités ? |
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oualligator
Mardi 16 juin 2020 09:14
L'URSSAF a fait une publication sur ce sujet le 10 juin. Et, je crois qu'à l'heure actuelle, on attend le passage devant le parlement et la publication du décret. Donc on doit faire comme Charles (on attend) |
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Pascale CARBILLET
Mardi 16 juin 2020 15:05
Vous avez raison Oualligator. On attend l'examen de la loi devant le parlement, sa publication puis la publication d'un décret d'application. C’est le troisième projet de loi de finances rectificatives adopté en conseil des ministres le 10 juin qui prévoit de mettre en œuvre une nouvelle mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et de contribuions sociales au profit des entreprises de moins de 10 salariés et dans celles de moins de 250 salariés exerçant dans les secteurs les plus touchés par la crise. Ce projet de loi doit être examiné par l’assemblée nationale jusqu’au 24 juin. La loi doit ensuite être publiée et il faudra aussi attendre la publication d’un décret. Donc pour l'instant, Daniel, on ne peut vous donner des informations pratiques mais les grandes lignes du dispositif à venir. Les premières annonces ministérielles sur le sujet ont été faites début mai !!!! Pour les grandes lignes du dispositif : Le gouvernement a prévu, dans le PLFR 3, une mesure d’exonération de cotisations sociales pour : - les PME (entreprises de moins de 250 salariés) des secteurs les plus touchés ; - les TPE (moins de dix salariés) d’autres secteurs et pour lesquels l’activité impliquant l’accueil du public a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie (à l’exclusion des fermetures volontaires). Les PME qui bénéficieraient de cette exonération seraient celles qui exercent leur activité principale : - soit dans le secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l’événementiel ; - soit dans un secteur dont l’activité dépend de celle des secteurs précités et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires (- 80 % du 15 mars au 15 mai). La mesure consisterait en une exonération totale des cotisations et contributions patronales éligibles aux allégements généraux de cotisations, hors cotisations de retraite complémentaire, applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020 pour les PME des secteurs concernés, et du 1er février au 30 avril 2020 pour les TPE des autres secteurs. L’exonération serait applicable sans limite de niveau de rémunération. En pratique, elle serait appliquée sur les cotisations et contributions sociales restant dues après application de la réduction générale des cotisations patronales ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations, étant précisé qu’elle serait cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs. S’ajouterait à cette exonération, une aide au paiement de l’ensemble des cotisations et contributions dues aux Urssaf égale à 20 % de l’assiette des rémunérations soumises à cotisations sociales au titre des mêmes périodes d’activité. Le montant de cette aide serait imputable sur l’ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement au titre de l’année 2020, après application de l’exonération prévu par le PLF 3 et de toute autre exonération totale ou partielle applicable. Les travailleurs indépendants appartenant aux secteurs concernés bénéficieraient également d’une mesure d’exonération de cotisations, qui prendrait la forme d’un montant forfaitaire d’exonération des cotisations et contributions de ces travailleurs indépendants dues au titre de l’année 2020 de niveau variable en fonction du secteur d’activité. Les conditions de mise en œuvre de ces dispositions ainsi que la liste des secteurs d’activité concernés devraient être fixées par décret. |
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oualligator
Jeudi 18 juin 2020 16:56
selon la projet de loi actuel, elle ne s’appliquera qu’aux cotisations dues au titre des rémunérations des salariés pour lesquels l’employeur est tenu de cotiser à l’assurance chômage. Cette condition exclut donc de fait du bénéfice de l’exonération les cotisations patronales dues sur les rémunérations des dirigeants de sociétés qui relèvent du régime des salariés, en particulier les Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, ainsi que les dirigeants de SAS ou de SASU. |
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oualligator
Mardi 23 juin 2020 20:53
Finalement l'exonération des charges patronales URSSAF du 1er février au 31 mai ainsi que le crédit charges sociales de 20% de la masse salariale (même periode) seront présentés avec le Projet Loi de finances rectificative à l'article 18 de cette loi. Au parlement séance du 29 juin 2020. Les mandataires sociaux sont exclus du dispositif. On espère avoir le décret mi-juillet. |
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Pascale CARBILLET
Mercredi 01 juillet 2020 14:23
Oualligator, dans le plan en faveur du commerce de proximité de l'artisanat et des indépendant présenté le 29 juin par Bruno Le maire et Agnès Pannier-Runacher, il est prévu une mesure exceptionnelle de réduction des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants qui sera mise en place au titre de l’année 2020. En revanche, le dossier de presse ne s'étend pas sur les modalités de cette mesure. |
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oualligator
Vendredi 07 août 2020 11:29
Comme rien n'est simple, un décret est à venir pour les détails et modalités d'applications. Ce ne sera donc surement pas pour ce mois que nous pourrons mettre ceci en œuvre. De plus il faudra renter de nouveaux paramètres DNS (notamment le CTP 667) pour cette prise en compte. https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2348/kw/2348 |
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