Sahira     Jeudi 11 septembre 2014 01:50 Délai et répartition du repos compensateur : quels sont-ils ? Bonjour, Pour compenser les heures supplémentaires, le patron accorde des repos compensateurs au lieu de payer les heures supplémentaires. Je préfère cette formule. Je travaille à temps plein dans un hôtel en ville, je voulais savoir quelles sont les modalités de répartition du repos compensateur ainsi que le délai pour récupérer ces jours ? Sur certains sites internet, j'ai lu que la récupération doit se faire dans un délai de 3 mois à 13 semaines. Est ce exact ? Depuis 6 mois, j'ai droit à un cumul de 24 heures de repos compensateur (donc un peu plus de temps avec la majoration ) donc au minimum 3 jours de repos. Cependant mon employeur me propose qu'au lieu que je travaille mes 8 heures de travail habituelles par jour, je parte plus tôt certains jours pour récupérer ce temps au moment ou çà l'arrange lui. Certains jours ou c'est plus calme, il me propose quelques heures avant la fin de ma journée de travail de partir. Le problème c'est que je n'aime pas le savoir au dernier moment car je ne peux pas m'organiser pour en profiter. Je préférerai avoir 3 jours de repos au lieu de subir des raccourcissements inopinés de ma journée de travail. Est ce correct de faire çà au dernier moment? n'y a t il pas un délai a respecter? D'autres fois, il me dit la veille que je dois venir travailler seulement de 10h à 14h au lieu de mon horaire habituel de 10h-19h. Idem je ne peux pas profiter de ce temps pour caler des RDV car je le sais au dernier moment. Est ce correct ? puis je l'obliger à me donner ces repos compensateur sous forme de jours de repos entiers car je suis fatiguée ?

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Sahira     Vendredi 19 septembre 2014 11:08 Bonjour, Pourrais je avoir une réponse?

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Pascale Carbillet Auteur     Vendredi 19 septembre 2014 15:24 la convention collective précise que les règles d'attribution de ce repos doit se faire selon les règles prévues dans les mêmes conditions que la contrepartie obligatoire en repos, à savoir ces repos doivent être pris par journée entière ou demi journée. En revanche, la convention prévoit que ce repos peut être pris à l'intérieur d'une période de 12 mois consécutifs ou de 52 semaines.

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Sahira     Samedi 27 septembre 2014 12:24 merci pour votre réponse. Quel est l'usage pour le CALCUL de la majoration appliquée au repos compensateur s'il y a lieu d'être ? A qui revient revient l'initiative du calcul de cette majoration ? à l'employé ou à l'employeur? Est ce appliqué en pratique dans la réalité du monde du travail ?

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Pascale Carbillet Auteur     Lundi 29 septembre 2014 09:47 L'avenant n° 2 du 5 février 2007, et son article 5 relatif aux heures supplémentaires, prévoit que le paiement de ces dernières peut être remplacé en partie ou en totalité par un repos compensateur de 110 % pour les 4 premières heures, de 120 % de la 4e à la 8e heure, et de 150 % pour les suivantes. Ce qui donne concrètement : 1 h 06 de repos pour chaque heure supplémentaire majorée à 110 %, 1 h 12 de repos pour une heure majorée à 120 % et 1 h 30 de repos pour une heure majorée à 150 %.

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David     Lundi 29 septembre 2014 11:13 merci et à qui revient revient le devoir de calcul de cette majoration ? à l'employé ou à l'employeur?

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Pascale Carbillet Auteur     Lundi 29 septembre 2014 12:12 Ce texte prévoit en outre que les règles d'attribution de ce repos (date, périodicité et forme) sont définies au niveau de l'entreprise par l'employeur, après concertation avec le salarié en fonction des besoins du service et de la clientèle. Non seulement l'employeur peut choisir entre le paiement ou la compensation en repos de ces heures supplémentaires, mais il peut aussi décider de la période de récupération de ces heures en respectant les limites rappelées par l'accord. Lorsque les heures supplémentaires sont payées sous forme de repos compensateur, celui-ci doit être pris dans une période de 12 mois, ou de 52 semaines. L'employeur doit respecter un certain formalisme : il doit obligatoirement enregistrer sur un registre ou tout autre document l'horaire nominatif et individuel de chaque salarié, ainsi que les périodes de travail qu'il a réellement effectuées lorsqu'il n'est pas fait une stricte application de cet horaire. Ce document est émargé par le salarié au moins une fois par semaine et tenu à la disposition de l'inspection du travail. Le salarié est tenu régulièrement informé de ses droits acquis en matière de repos compensateur sur sa fiche de paie ou sur une fiche annexée qui indique pour le mois considéré : - le nombre d'heures supplémentaires effectuées ; - le nombre d'heures de repos compensateur auquel elles ouvrent droit ; - le nombre d'heures de repos attribuées dans le cadre de ce dispositif.

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David     Lundi 29 septembre 2014 23:37 donc à l'employeur Merci à vous

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David     Mercredi 01 octobre 2014 18:22 Bonjour, Pour calculer la majoration en repos compensateur "la proportion est la même que pour les heures supp. 110 % pour les 4 premières heures, de 120% pour les quatre suivantes et de 150 % pour les autres" précise l article 5 de l'avenant du 5 février 2007. Autrement dit : -les heures effectuées de la 36e jusqu'à la 39e donnent lieu à une récupération de 1 h 06 pour 1 heure majorée à 10 % ; -les heures effectuées de la 39e jusqu'à la 43e donnent lieu à une récupération de 1 h 12 pour 1 heure majorée à 20 % ; -les heures effectuées au delà de la 43e heure donnent lieu à une récupération de 1 h 30 pour 1 heure majorée à 50 % " Ce calcul est il bon ? Cependant pour un hôtel à 39h hebdo temps plein, le repos compensateur de 35 à 39 heures n'est pas pris en compte puisque qu'il est majoré sur fiche de paie en paiement. Cela veut il dire que pour calculer le repos compensateur des salariés je commence a prendre en compte uniquement les heures effectuées au delà des 39 heures, donc celle majorées à 120% ? Le calcul de la majoration des heures supplémentaires du dépassement des heures conventionnelles, s'apprécie par semaine (donc au delà de 39heures ) ou bien par mois (cumul au delà de 169h) ?

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David     Mercredi 01 octobre 2014 18:53 Calcul de la majoration du repos compensateur pour des heures supplémentaires effectuées au delà de 39 heures hebdo (hôtel temps plein 39h hebdo) NB H Sup NB H hebdo NB H à récupérer 1h sup 40h hebdo 1h12 2h sup 41h hebdo 2h24 3h sup 42h hebdo 3h36 4h sup 43h hebdo 4h48 5h sup 44h hebdo 5h30 6h sup 45h hebdo 9h 7h sup 46h hebdo 10h30 8h sup 47h hebdo 12h Ce calcul est il juste ? Merci pour vos réponses

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Barbara     Mardi 03 mai 2016 16:57 bonjour, notre night n'a jamais pris ses 2 jours de repos compensateur annuels. il nous les réclame maintenant. doit-on lui faire récupérer tous ses repos depuis son arrivée dans l'établissement il y a plusieurs années ou sont-ils perdus ?? merci d'avance.

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Pascale Carbillet Auteur     Mercredi 04 mai 2016 11:58 L’article 12.4 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 prévoit, en matière de contreparties spécifiques au travail de nuit pour les salariés occupés à temps plein et présents toute l'année au cours de cette période, que le repos compensateur sera en tout état de cause forfaitisé à 2 jours par an. Quant aux modalités d'attribution de ces 2 jours elles sont définies par l'employeur au niveau de chaque établissement après consultation des représentants du personnel ou, à défaut, des salariés en tenant compte des besoins de la clientèle. À la lecture de ce texte, le salarié doit donc bénéficier de ces 2 jours de repos tous les ans et il n’est pas possible de les reporter. L’article L.3245-1 du code du travail prévoit que l’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui exerce une action en justice a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. Un arrêt de la Cour de cassation du 24 février 2009 (n°07-43.308) a jugé que ce délai prévu par L. 3245-1 du code du travail s'applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires dues au titre du contrat de travail ; que tel est le cas d'une demande tendant au versement de sommes qui auraient dû être payées au titre du repos compensateur, et dont le salarié n'a pu bénéficier en l’absence d’information de l’employeur. Votre salarié peut donc revendiquer 3 ans en arrière ces jours de repos compensateur. Mais depuis combien de temps ce salarié est dans votre entreprise ?

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Barbara     Mercredi 04 mai 2016 12:10 depuis bientôt 9 ans...

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Pascale Carbillet Auteur     Mercredi 04 mai 2016 12:22 Selon l'adage, vaut mieux un mauvais arrangement qu'un bon procès, je vous conseillerais de lui donner plus de jours que le délai de prescription le prévoit, par exemple sur les 5 dernières années.

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Barbara     Mercredi 04 mai 2016 12:33 OK merci pour votre réponse !

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nicole LAGOFFUN     Samedi 31 mars 2018 18:02 bonjour doit on mentionner le ou la possibilite de repos compensateur sur le contrat de travail saisonnier en temps complet sur 5 mois. merci

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