Vente droit au bail, aménagements et matériel : est-ce une cession du droit au bail ou du fonds de commerce ?

"Je suis en discussion pour l'achat d'un restaurant. Le cédant conserve l'enseigne et la clientèle, et revend le droit au bail, les aménagements et le matériel. S'agit-il de la cession d'un droit au bail ou d'un fonds de commerce ? Dans l'optique d'une cession de droit au bail, la valeur du bail inscrite au bilan plus la valeur nette comptable excède le prix de cession demandé. Cet écart peut-il être assimilé à un goodwill et, si oui, comment est-il comptabilisé dans mon bilan d'ouverture ?"

Publié le 09 décembre 2016 à 18:21
Pour qu'existe un fonds de commerce, il faut qu'il y ait une clientèle. Il s'agit de l'élément essentiel d'un fonds de commerce. Or, en l'espèce, si le cédant la conserve, alors il ne peut pas céder son fonds de commerce... Il a été jugé que, sans clientèle, il n'existe pas de fonds de commerce. Dans ces conditions, le cédant ne peut que vous céder le droit au bail et du matériel.

Concernant la valeur dudit droit au bail, il s'agit d'un actif sur lequel le cédant acquittera une éventuelle plus-value, et qui sera comptabilisé, dans votre bilan, à l'actif. Je vous invite à vous rapprocher, sur ce dernier point, de votre expert comptable qui devrait vous le confirmer.

Photo

Publié par Marc GAILLARD



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles



Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Chef de partie H/F

17 - LA ROCHELLE

Le bistrot du port sur le vieux port de La Rochelle recherche un cuisinier h/f autonome pour la saison a venir poste en continue du d'après-midi , repos fixe le dimanche vous êtes en charges de la production le matin et du service seul l'après-midi. contrat saisonnier de 6 ou 9 mois pour 39 h en

Posté le 19 mai 2024

Chef de partie H/F

17 - LA ROCHELLE

le bistrot du port sur le vieux port de La Rochelle recherche pour la saison a venir un chef de parti chaud h/f et un chef de parti froid h/f. suite a un changement de propriétaire rejoigniez un nouvelle équipe nouvelle identité dans un cadre rétro et une ambiance de vieux bistrot, vous integré un

Posté le 19 mai 2024

Chef de rang H/F

17 - LA ROCHELLE

le bistrot des pêcheurs a La rochelle recherche pour la saison a venir un chef de rang h/f confirmé(e), poste pourvoir de suite ou dans les semaines à venir. Contrat saisonnier de 6 ou 9 mois au choix, 2 jours de repos, heures hebdomadaire entre 39 h et 43 h. Salaire entre 1900 et 2100 euro net se

Posté le 19 mai 2024