Vente droit au bail, aménagements et matériel : est-ce une cession du droit au bail ou du fonds de commerce ?

"Je suis en discussion pour l'achat d'un restaurant. Le cédant conserve l'enseigne et la clientèle, et revend le droit au bail, les aménagements et le matériel. S'agit-il de la cession d'un droit au bail ou d'un fonds de commerce ? Dans l'optique d'une cession de droit au bail, la valeur du bail inscrite au bilan plus la valeur nette comptable excède le prix de cession demandé. Cet écart peut-il être assimilé à un goodwill et, si oui, comment est-il comptabilisé dans mon bilan d'ouverture ?"

Publié le 09 décembre 2016 à 18:21
Pour qu'existe un fonds de commerce, il faut qu'il y ait une clientèle. Il s'agit de l'élément essentiel d'un fonds de commerce. Or, en l'espèce, si le cédant la conserve, alors il ne peut pas céder son fonds de commerce... Il a été jugé que, sans clientèle, il n'existe pas de fonds de commerce. Dans ces conditions, le cédant ne peut que vous céder le droit au bail et du matériel.

Concernant la valeur dudit droit au bail, il s'agit d'un actif sur lequel le cédant acquittera une éventuelle plus-value, et qui sera comptabilisé, dans votre bilan, à l'actif. Je vous invite à vous rapprocher, sur ce dernier point, de votre expert comptable qui devrait vous le confirmer.

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Publié par Marc GAILLARD



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