À titre liminaire, je vous précise que
les mentions sur l'extrait K-bis ne déterminent pas les activités qui peuvent
être exécutées dans un local. Celles-ci le sont exclusivement par le bail dont
vous pourrez être titulaire.
Dans ces conditions, peu importe, à mon sens, qu'il n'y ait pas la mention vente à emporter sur votre extrait K-bis ; à partir du moment où cette activité est prévue dans le bail, elle peut être exercée. Il est, par ailleurs, parfaitement possible de la mentionner dans les statuts de votre société. Ce qui a d'ailleurs été fait par la venderesse du fonds de commerce que vous convoitez.
La chambre des métiers est le lieu d'inscription des artisans, tandis que le greffe du tribunal de commerce est celui des commerçants. De nombreuses entreprises sont inscrites au registre du commerce et ont une activité de vente à emporter. Dans ces conditions, je pense que vous avez intérêt à vous rendre directement au greffe du tribunal de commerce, afin d'obtenir confirmation des activités à mentionner sur le formulaire d'immatriculation de votre société, et régler cette situation.
Dans ces conditions, peu importe, à mon sens, qu'il n'y ait pas la mention vente à emporter sur votre extrait K-bis ; à partir du moment où cette activité est prévue dans le bail, elle peut être exercée. Il est, par ailleurs, parfaitement possible de la mentionner dans les statuts de votre société. Ce qui a d'ailleurs été fait par la venderesse du fonds de commerce que vous convoitez.
La chambre des métiers est le lieu d'inscription des artisans, tandis que le greffe du tribunal de commerce est celui des commerçants. De nombreuses entreprises sont inscrites au registre du commerce et ont une activité de vente à emporter. Dans ces conditions, je pense que vous avez intérêt à vous rendre directement au greffe du tribunal de commerce, afin d'obtenir confirmation des activités à mentionner sur le formulaire d'immatriculation de votre société, et régler cette situation.
Publié par Marc GAILLARD
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