Report de paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité

Les fournisseurs d'électricité, de gaz et d'eau ne peuvent procéder à la suspension, à l'interruption ou à la réduction, y compris par résiliation du contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau aux entreprises subissant une mesure administrative de fermeture pour non-paiement des factures. C'est l'article 14 de la loi d'état d'urgence sanitaire du 14 novembre 2020 qui a rétabli cette interdiction d'interruption de fourniture d'eau, d'électricité et de gaz des locataires de locaux commerciaux. Un décret du 20 avril 2021 vient préciser les critères d'éligibilité des entreprises et les modalités d'application du dispositif.

Publié le 23 avril 2021 à 16:46

©GettyImages

Retrouvez l’intégralité de l’article : https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/report-de-paiement-des-factures-d-eau-de-gaz-et-d-electricite.htm sur SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter.

Juridique

Publié par Pascale CARBILLET

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