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“Je reprends un restaurant par rachat des parts sociales. La société emploie une personne en contrat saisonnier avec fin de contrat le 21 juin. J’ai fermé l'établissement du 22 au 30 juin pour travaux. Je souhaite proposer à la même personne un contrat en CDI à compter du 1er juillet. Puis-je lui faire effectuer une période d'essai ? Si oui de quelle durée ?”
Avec une interruption de 10 jours entre le contrat à durée déterminée (CDD) saisonnier et le contrat à durée indéterminée (CDI), je ne pense pas que vous puissiez échapper à la règle vous imposant de déduire la durée du CDD de celle la période d’essai du CDI. Je vous déconseille donc de prévoir une période d’essai dans votre CDI.
L’article L1243-11 du code du travail prévoit que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du terme du CDD, celui-ci devient un CDI. La durée du CDD est alors déduite de la durée de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
La jurisprudence déduit de cette disposition que lorsqu’un salarié est engagé en CDI, après l’échéance du terme de son CDD, la durée du ou des CDD est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail. Il importe peu que le salarié ait occupé le même emploi, en exécution de différents contrats (Cass.soc. 9 octobre 2013, n° 12-12.113). Elle a aussi précisé que l’employeur ne peut éluder cette règle en laissant s’écouler deux jours entre la fin du CDD et la conclusion du CDI (Cass. soc. du 2 décembre 1997, n° 95-41.374).
Si cette règle s’applique lorsque les contrats se sont succédé sans aucune interruption ou ont été séparés d’une brève interruption, il n’est pas évident de savoir comment prendre en compte des CDD conclus sur le même poste mais avec des interruptions de temps plus importantes. La Cour de cassation n’a pas encore tranché cette question. Mais dans votre cas, avec une interruption de 10 jours, la prudence recommande de prendre en compte cette règle et de déduire la durée du CDD saisonnier de la période d’essai. Si le contrat saisonnier a duré au moins de deux mois, vous devez déduire cette durée de la période d’essai. Dans la mesure où la période initiale de la période d’essai pour un employé est de deux mois, vous ne pourrez donc pas en prévoir une.
Publié par Pascale CARBILLET
