Sachez que si l'employeur ne paye pas le salarié, ne le paye qu'en partie ou avec du retard, il commet une infraction pénale et est passible d'une amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, soit de 450 €. Le salarié peut aussi s'adresser au Conseil des prud'hommes pour demander le paiement des sommes non versées et obtenir des dommages et intérêts. Un retard de paiement entraîne l'application d'intérêts au taux légal et l'employeur de mauvaise foi peut être aussi condamné à des dommages et intérêts. (Cass.soc. 3 février 1994 n° 90-46012). Dans cette affaire, l'employeur payait ses salaires le 20 au lieu du 1er du mois.
Le salarié peut aussi prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison du paiement tardif de son salaire (Cass. Soc. 24 octobre 2001, n° 99-45068). La prise d'acte est une construction jurisprudentielle de la Cour de cassation qui permet à un salarié de rompre son contrat de travail en raison de manquements graves qu'il reproche à son employeur. Le salarié demande ensuite devant le Conseil de prud'hommes la requalification de cette prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le versement des indemnités correspondantes. Dans ce cas, la procédure prud'homale est accélérée. Le Conseil des prud'hommes est dispensé de statuer en bureau de conciliation. L'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui a un mois pour statuer à partir de la date de sa saisine.
Je vous conseille dans un premier temps de rappeler ces règles à votre employeur pour le contraindre à vous payer votre salaire dans les plus brefs délais.
Publié par Pascale CARBILLET
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