L'Umih a salué l'amendement déposé par le député Pascal Cherki (PS) dans le cadre du
projet de loi de finances rectificative 2015 « qui vise à une plus grande équité en matière fiscale entre les
professionnels du secteur de l'hébergement touristiques et les acteurs du
numérique ». La rue d'Anjou, et ses syndicats associés, plaide de longue
date pour la voie législative dans le combat mené contre la dérive des sites
dits collaboratifs. L'organisation professionnelle estime que plusieurs
obligations doivent être instaurées à destination des plateformes en ligne :
la déclaration auprès de l'Autorité Administrative l'identité du loueur et les
revenus générés par la vente de biens come la fourniture de services sur le
territoire national, le rappel systématique au loueur de ses droits et devoirs
en matière civile et fiscale, et l'envoi au loueur d'un rappel déclaratif
fiscal en fin d'année « C'est délibérément que nous mettons aujourd'hui tous
nos espoirs sur la voie législative plutôt que contentieuse, pour réguler les
enjeux du numérique, restaurer un cadre équitable, valoriser les avantages
concurrentiels de nos professions et défendre notre modèle de société, social
et solidaire» a déclaré Roland Héguy, président confédéral de l'Umih.
Commentaires
Dialoguez avec nos experts !
(Service réservé à nos abonnés : 3,90€/mois)
Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?
Un seul clic pour accéder à la suite :
