La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur constitue une prise d'acte de la rupture du contrat. Il ne s'agit donc pas d'une démission. Le salarié doit saisir le juge afin qu'il statue sur les conséquences de cette rupture.
La prise d'acte peut être envisagée si le salarié reproche à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Elle peut être justifiée notamment en cas de non-paiement du salaire et de modification du contrat sans l'accord du salarié (non-paiement des heures complémentaires au taux majoré, non-respect de la durée contractuelle du contrat, minoration des heures…).
Aucun formalisme n'est imposé pour cette prise d'acte, mais il est fortement conseillé de prévenir l'employeur par écrit pour une question de preuves. Mais cela suppose aussi que le salarié quitte l'entreprise. En effet, la prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Le salarié n'est pas tenu d'effectuer un préavis. Cette prise d'acte n'est pas automatique. Si les faits invoqués justifient la prise d'acte, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, l'employeur est condamné à verser au salarié les indemnités de licenciement, de congés payés et de préavis, ainsi que les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revanche, si la prise d'acte n'est pas justifiée, elle produit les effets d'une démission. Dans ce cas, le salarié doit verser à l'employeur une indemnité compensatrice de préavis. Enfin, le salarié ne peut pas bénéficier d'indemnités chômage dès la fin du contrat de travail. Les indemnités seront versées au salarié à l'issue de la procédure judiciaire, si le juge décide que la prise d'acte est justifiée.
Publié par Pascale CARBILLET
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