Même s'il est très facile de trouver des brouilleurs de téléphones portables sur internet, sachez que leur vente ainsi que leur utilisation sont interdites.
En effet, l'article L33-3-1 du code des postes et communications électroniques prévoit que : "Sont prohibées l'une quelconque des activités suivantes : l'importation, la publicité, la cession à titre gratuit ou onéreux, la mise en circulation, l'installation, la détention et l'utilisation de tout dispositif destiné à rendre inopérants des appareils de communications électroniques de tous types, tant pour l'émission que pour la réception."
Le non-respect de cette interdiction est puni d'une peine de six mois de prison et de 30 000 € d'amende (art. L39.1 du même code)
En effet, l'article L33-3-1 du code des postes et communications électroniques prévoit que : "Sont prohibées l'une quelconque des activités suivantes : l'importation, la publicité, la cession à titre gratuit ou onéreux, la mise en circulation, l'installation, la détention et l'utilisation de tout dispositif destiné à rendre inopérants des appareils de communications électroniques de tous types, tant pour l'émission que pour la réception."
Le non-respect de cette interdiction est puni d'une peine de six mois de prison et de 30 000 € d'amende (art. L39.1 du même code)
Juridique #Brouilleur#
Publié par Pascale CARBILLET
Commentaires
Dialoguez avec nos experts !
(Service réservé à nos abonnés : 3,90€/mois)
Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?
Un seul clic pour accéder à la suite :
mercredi 14 mars 2018