Le 17 septembre, le tribunal de commerce de Paris a condamné l'assureur à prendre en charge les pertes d'exploitation avec le versement d'une provision pour trois restaurants basés à Paris et deux en province. A la suite de ce jugement, pour tous les nouveaux dossiers, Axa a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de Commerce de Paris lorsque les restaurateurs sont en région. Ce jeudi 12 novembre, le tribunal de Commerce de Paris a donc renvoyé 6 dossiers qui lui étaient soumis vers les tribunaux de province concernés.
'Si la clause litigieuse était si claire, Axa n'aurait pas besoin de l'expliquer par voie de presse, déclare Guillaume Aksil
Lire notre fiche pratique : https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/assurances-perte-dexploitation.htm sur SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter.
assurance perte d'exploitation
Publié par Pascale CARBILLET
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