Montant des indemnités de départ à la retraite

"Quelle est l'indemnité de départ à la retraite après 32 ans de présence, dans un hôtel- restaurant, en Alsace ?"

Publié le 05 octobre 2020 à 16:05

Vous avez droit à une indemnité de 4 mois de salaire pour votre ancienneté de 32 ans dans cet hôtel-restaurant. Il n’y a pas de majoration spécifique pour un établissement situé en Alsace.

L’article 33.1 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 avait fixé le montant des indemnités de départ à la retraite au niveau légal. Mais ce montant a été revalorisé par un accord sur la santé au travail et l’emploi des seniors dans les hôtels, cafés, restaurants en date du 11 juillet 2013. Accord étendu par un arrêté du 7 décembre 2015, publié au Journal officiel du 26 décembre 2015. Il est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

Depuis cette date, le montant des indemnités de départ à la retraite est fixé conformément à l’article 7.3 de l’accord sur la santé du 11 juillet 2013 selon les modalités suivantes : “Les salariés de statut employés et agents de maitrise payés au fixe ou au pourcentage service qui partiront à la retraite auront droit désormais à une indemnité égale à : 4 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise.”

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Publié par Pascale CARBILLET



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