Meublés de tourisme : Le GHR met en demeure les plateformes de se conformer à la loi

Cette loi du 19 novembre 2024 a en effet créé un numéro national obligatoire d’enregistrement pour les meublés de tourisme, dont l’entrée en vigueur était fixée par le texte au 20 mai 2026.

Depuis cette date, toutes les annonces de meublés de tourisme publiées en France doivent obligatoirement comporter un numéro d’enregistrement visible sur les plateformes. Cette obligation vise à permettre enfin une régulation effective des locations touristiques de courte durée.

Or, le GHR a constaté que de très nombreuses annonces diffusées sur les principales plateformes demeurent encore dépourvues de numéro d’enregistrement, en violation manifeste des dispositions du Code du tourisme.

Pour Catherine Quérard, présidente du GHR, « cette situation est inacceptable. Elle fragilise les efforts engagés par les collectivités locales pour réguler l’explosion des meublés touristiques, elle favorise des pratiques de contournement des règles fiscales et administratives et entretient une concurrence déloyale au détriment des professionnels de l’hôtellerie-restauration.

Alors que les hôtels respectent des obligations sociales, fiscales, sanitaires, de sécurité et d’accessibilité particulièrement exigeantes, il n’est plus admissible que des milliers d’offres irrégulières continuent d’être librement commercialisées en ligne. »

Le GHR a donc demandé officiellement aux plateformes :

• De rendre immédiatement obligatoire l’affichage du numéro national d’enregistrement pour toutes leurs annonces, sans exception.
• De suspendre ou retirer sans délai les annonces non conformes.

Le GHR rappelle que la loi doit désormais être appliquée pleinement et effectivement par tous les acteurs du secteur numérique.

À défaut de mise en conformité, le GHR se réserve la possibilité d’engager toute action contentieuse utile afin de faire respecter les dispositions légales et de défendre les intérêts des professionnels de l’hôtellerie-restauration.