On parle de mutation en cas de changement du propriétaire ou de gérant, de transfert pour le changement de lieu d’exploitation vers une autre commune dans les limites de la région et de translation en cas de changement de lieu d’exploitation à l’intérieur d’une même commune. Pour ces déclarations il faut utiliser le formulaire 11543*05 que vous retrouverez sur le site du Gouvernement.
Dans votre cas, je comprends que votre licence IV appartient à votre société et fait partie de ses actifs et en qualité de dirigeant de cette société, votre nom apparaît sur la licence IV. Vous souhaitez récupérer cette licence IV, donc techniquement vous souhaitez racheter un actif de votre société à titre personnel. Pour ce type d’action, je vous recommande d’échanger avec votre conseil, expert-comptable ou avocat.
Publié par Étude Pedron
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vendredi 1 mars 2019