Un salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée (CDD) bénéficie des jours fériés dans les mêmes conditions qu’un salarié en CDI. Il doit avoir un an d’ancienneté dans l’entreprise afin de pouvoir y prétendre. Il y a toutefois une exception pour les salariés titulaires d’un contrat saisonnier, pour qui la durée d’ancienneté est réduite à 9 mois. Dernière précision, le 1er mai est le seul jour férié accordé par la loi qui bénéficie à tous les salariés, sans condition d’ancienneté.
Les jours fériés dans le secteur des CHR sont réglementés par l’article 6 de l’avenant n° 6 du 15 décembre 2009. Il prévoit que tous les salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficient, en plus du 1er mai, de 10 jours fériés par an, dont 6 sont garantis. Un jour férié garanti donne lieu à une autre journée de repos en compensation ou doit être payé, même si le salarié était en repos ce jour-là.
L’article 6, paragraphe 2, réduit la condition d’ancienneté pour les saisonniers. Un salarié saisonnier doit avoir 9 mois d’ancienneté pour bénéficier de ces jours fériés au prorata de la durée de son contrat. L’ancienneté d’un salarié s’apprécie en prenant la totalité des CDD qu’il a effectués dans une même entreprise.
Exemple : un saisonnier qui a 9 mois d’ancienneté dans l’entreprise et titulaire, cette année, d’un contrat de cinq mois, aura droit à : 5 mois × 6 ÷ 12 = 2,5 arrondi à l’unité supérieure, soit 3 jours fériés garantis.
#JourFérié# #CDD
Publié par Pascale CARBILLET
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