… Mais ils sont loin d’avoir gagné la guerre. Le 17 septembre, le tribunal de commerce de Paris a donné gain de cause à cinq restaurateurs en condamnant Axa à les indemniser pour leurs pertes d’exploitation suite à la fermeture de leur établissement en raison du confinement. La Cour, jugeant sur le fond, a refusé d’appliquer la clause d’exclusion qui précisait que la garantie ne pouvait pas s’appliquer si l’épidémie touchait un autre établissement dans le département. Alors que par définition, une épidémie touche forcément plusieurs établissements.
Les décisions de justice se suivent mais ne se ressemblent pas : Axa dénonce cette condamnation qui va à l’encontre des jugements rendus par les tribunaux de commerce de Toulouse le 18 août et de Bourg-en Bresse le 24 août sur le même type de contrat, ce qui souligne “l’extrême confusion”, selon ses termes, qui règne sur la question des pertes d’exploitation. D’autant que, selon maitre Guillaume Aksil, l’avocat des cinq restaurateurs, ce ne sont pas moins de 15 000 professionnels qui seraient titulaires du même genre de contrat, donc susceptibles d’être pris en charge si ces décisions faisaient jurisprudence.
Pour la Fédération française de l’assurance (FFA) en revanche, seuls 3 % des contrats ont une clause qui permet la prise en charge de la perte d’exploitation en cas de pandémie. Pour 4 % d’entre eux, les clauses ne permettent pas de conclure avec certitude à une garantie et, dans les 93 % des cas restants, la pandémie était clairement exclue des contrats. La bataille judiciaire est loin d’être terminée.
Publié par Pascale CARBILLET
Dialoguez avec nos experts !
(Service réservé à nos abonnés : 3,90€/mois)
Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?
Un seul clic pour accéder à la suite :
