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Sur la limite des 120 jours de location par an pour une
résidence principale :
« La limite des 120 jours de location par an pour une résidence principale est issue de la loi ALUR de 2014. Cette règle a été réaffirmée dans la loi pour une République numérique avec une obligation nouvelle pour Airbnb : contrôler le nombre de jours de location des offres publiées sur son site et suspendre les annonces une fois ce quota atteint. Airbnb est pleinement responsabilisé ». Or «la plateforme a annoncé qu'elle limitera à 120 jours les locations de chaque résidence principale présente sur son site… dans les 4 premiers arrondissements de la capitale (sic). De quoi faire s'étouffer la Mairie de Paris. La loi s'applique dans les 20 arrondissements de la capitale et non dans ces seuls 4 arrondissements ».
Concernant le numéro d'enregistrement des meublés :
« Depuis la loi pour une République numérique, dans les villes de plus de 200 000 habitants, les meublés de tourisme doivent être enregistrés en mairie. Depuis le 1er décembre 2017 la Mairie de Paris a ouvert son site d'enregistrement en ligne. Airbnb doit de son coté, en application de cette même loi, ne publier que des annonces de meublés préalablement enregistrés. Le respect de cette obligation se matérialise par la publication du numéro d'enregistrement sur l'annonce en ligne Encore une fois, une simple visite sur le site d'Airbnb permet de constater qu'une très grande majorité des annonces publiées sur Paris le sont sans numéro d'enregistrement. Selon une étude réalisée et publiée sur Le Figaro, sur près de 54.000 annonces étudiées, 45.000 ne comportaient pas de numéro d'enregistrement à la mi-janvier ».
A propos des sous-locations d'appartement et des devoirs de la plateforme :
« Toujours selon la loi pour une République numérique, obligation est faite à la plateforme de s'assurer que le locataire désirant proposer son appartement sur le site dispose de l'autorisation expresse du propriétaire dudit bien. Airbnb ne respecte pas davantage cette obligation. La condamnation du 6 février le prouve. (…) Airbnb doit respecter la loi française et le gouvernement doit l'y contraindre en exigeant le retrait de son site des annonces illégales. Pour cela il existe une règle européenne, tirée de l'article 14(3) de la directive E-commerce, directive qui stipule qu'une autorité administrative est en droit d'exiger d'une plateforme numérique qu'elle mette un terme à une violation de la loi. Selon ce même texte, il est de la responsabilité de la plateforme de coopérer pleinement avec les autorités, de réagir aussi vite que possible et de retirer les annonces illégales dès lors qu'elle en est informée. Ensuite, il est urgent que le gouvernement prenne enfin le décret organisant la sanction des sites indélicats. Sans sanction, Airbnb continuera à se moquer de la loi. »
« La limite des 120 jours de location par an pour une résidence principale est issue de la loi ALUR de 2014. Cette règle a été réaffirmée dans la loi pour une République numérique avec une obligation nouvelle pour Airbnb : contrôler le nombre de jours de location des offres publiées sur son site et suspendre les annonces une fois ce quota atteint. Airbnb est pleinement responsabilisé ». Or «la plateforme a annoncé qu'elle limitera à 120 jours les locations de chaque résidence principale présente sur son site… dans les 4 premiers arrondissements de la capitale (sic). De quoi faire s'étouffer la Mairie de Paris. La loi s'applique dans les 20 arrondissements de la capitale et non dans ces seuls 4 arrondissements ».
Concernant le numéro d'enregistrement des meublés :
« Depuis la loi pour une République numérique, dans les villes de plus de 200 000 habitants, les meublés de tourisme doivent être enregistrés en mairie. Depuis le 1er décembre 2017 la Mairie de Paris a ouvert son site d'enregistrement en ligne. Airbnb doit de son coté, en application de cette même loi, ne publier que des annonces de meublés préalablement enregistrés. Le respect de cette obligation se matérialise par la publication du numéro d'enregistrement sur l'annonce en ligne Encore une fois, une simple visite sur le site d'Airbnb permet de constater qu'une très grande majorité des annonces publiées sur Paris le sont sans numéro d'enregistrement. Selon une étude réalisée et publiée sur Le Figaro, sur près de 54.000 annonces étudiées, 45.000 ne comportaient pas de numéro d'enregistrement à la mi-janvier ».
A propos des sous-locations d'appartement et des devoirs de la plateforme :
« Toujours selon la loi pour une République numérique, obligation est faite à la plateforme de s'assurer que le locataire désirant proposer son appartement sur le site dispose de l'autorisation expresse du propriétaire dudit bien. Airbnb ne respecte pas davantage cette obligation. La condamnation du 6 février le prouve. (…) Airbnb doit respecter la loi française et le gouvernement doit l'y contraindre en exigeant le retrait de son site des annonces illégales. Pour cela il existe une règle européenne, tirée de l'article 14(3) de la directive E-commerce, directive qui stipule qu'une autorité administrative est en droit d'exiger d'une plateforme numérique qu'elle mette un terme à une violation de la loi. Selon ce même texte, il est de la responsabilité de la plateforme de coopérer pleinement avec les autorités, de réagir aussi vite que possible et de retirer les annonces illégales dès lors qu'elle en est informée. Ensuite, il est urgent que le gouvernement prenne enfin le décret organisant la sanction des sites indélicats. Sans sanction, Airbnb continuera à se moquer de la loi. »
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