En 2006, dans le cadre de la loi sur l'égalité des chances, les sénateurs avaient adopté, contre l'avis du gouvernement d'alors, l'instauration du CV anonyme dans les entreprises de plus de 50 salariés, dans l'objectif de prévenir les discriminations à l'embauche. Ce dispositif vise à lutter contre les discriminations notamment liées à l'âge, au sexe, à l'origine ou au lieu de résidence. Le principe du CV anonyme a été codifié à l'article L.1221-7 du code du travail. Ce texte prévoit que, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les informations demandées au candidat à un emploi ne peuvent être examinées que dans des conditions préservant son anonymat. Article qui prévoit que les modalités d'application de cet article doivent être déterminées par un décret.
Gérard Larché, le ministre délégué à l'emploi travail et de l'emploi de l'époque n'avait pas donné suite à ce dossier en ne publiant pas le décret d'application nécessaire à la mise en oeuvre du CV anonyme. Position partagée par ses successeurs.
Un particulier et des associations ont alors saisi le Premier ministre de plusieurs demandes afin que ces textes d'application soient pris. En raison de l'absence de réponse, ils ont saisi le Conseil d'Etat. Celui-ci a estimé que la loi ne se suffisait pas à elle-même et qu'un décret était effectivement nécessaire pour préciser notamment l'étendue de l'obligation d'anonymisation ainsi que les modalités concrètes de mise en oeuvre au sein des entreprises Il a ensuite jugé qu'en dépit des difficultés rencontrées dans l'élaboration de ce décret, et de la durée nécessaire à la conduite et à l'évaluation des expérimentations préalables à la généralisation du CV anonyme, le délai raisonnable imparti au gouvernement était dépassé.
Une expérimentation a bien eu lieu, mais l'étude d'impact a mis en évidence des effets contre-productifs (Rapport sur l'évaluation de l'impact du CV anonyme du 31 mars 2011).
Publié par Pascale CARBILLET
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