Si votre bailleur vise, dans le
périmètre des lieux loués, des biens qui ne lui appartiennent pas, alors il
commet une faute grave qui engage sa responsabilité. Il pourrait être poursuivi
pour vous indemniser du préjudice lié à l'absence de parking, mais également
pour avoir perçu des sommes en contrepartie de la jouissance de biens dont il n'est
pas propriétaire. En effet, il n'est pas possible, pour un bailleur, de donner
à bail des biens qui ne lui appartiennent pas.
Il pourrait être, dès à présent, intéressant d'identifier le propriétaire dudit parking afin de connaître sa position par rapport à l'acquisition et/ou à la vente de celui-ci. Vous pouvez procéder à l'identification dudit propriétaire en vous rapprochant des services du cadastre, avec le numéro de la parcelle que vous pourrez trouver sur internet, à partir de l'adresse.
Il pourrait être, dès à présent, intéressant d'identifier le propriétaire dudit parking afin de connaître sa position par rapport à l'acquisition et/ou à la vente de celui-ci. Vous pouvez procéder à l'identification dudit propriétaire en vous rapprochant des services du cadastre, avec le numéro de la parcelle que vous pourrez trouver sur internet, à partir de l'adresse.
Commentaires
Dialoguez avec nos experts !
(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)
Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?
Un seul clic pour accéder à la suite :
