La taxe départementale additionnelle à la taxe de séjour et à celle de séjour forfaitaire a été créée par la loi du 26 mars 1927 au bénéfice des départements sur le territoire desquels se trouvaient des stations hydrominérales et climatiques, dans le but d'améliorer les voies d'accès et la circulation. Le régime de la taxe additionnelle a été modifié par la loi de 1988, qui a réactivé cette taxe tombée en désuétude et l'a étendue à toutes les communes pouvant instaurer la taxe de séjour : les stations classées, les communes du littoral et de montagne qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme, ou de protection et de gestion de leurs espaces naturels...
L'article L.3333-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), permet au conseil général d'instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou de séjour forfaitaire perçue dans le département par les communes ou les communautés de communes. Elle peut donc être instituée dans tous les départements par délibération du conseil général.
La taxe additionnelle départementale est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe de séjour à laquelle elle s'ajoute. Collectée par la commune, elle est ensuite reversée par cette dernière au département à la fin de la période de perception. Initialement, le produit de cette taxe était réservé à l'amélioration des conditions de circulation. Désormais, il est affecté aux dépenses destinées à promouvoir le développement touristique du département.
Publié par Pascale CARBILLET
mardi 10 février 2015
vendredi 13 février 2015
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samedi 31 janvier 2015