« Améliorer la
part des PME dans la commande publique est un enjeu important pour nos
entreprises. Les PME qui entrent à hauteur de 44% dans la création du PIB ne
représentent aujourd'hui, en valeur, que 28% dans l'attribution des marchés
publics. Complexité des règles, exigences en termes de garantie et retards de
paiement expliquent pour partie cette situation. Les mesures annoncées par le
gouvernement visent à remédier à cette situation alors même le 1er octobre 2018
est entrée en application l'obligation de dématérialiser tous les marchés
publics d'un montant supérieur à 25 000 €. Ainsi le regroupement des règles en
un seul code les rendra plus lisibles pour les chefs d'entreprise dont 70%
estiment aujourd'hui que la règlementation en vigueur n'incite pas à répondre
aux marchés publics. De même, la progression de 5% à 20% du montant des avances
versées par l'Etat aux PME, demande récurrente portée par la CPME, viendra
impacter positivement leur trésorerie. Le développement de la facture
électronique et l'interdiction des « ordres de services à 0 € » imposant aux
PME d'effectuer gratuitement des prestations non prévues aux contrats,
devraient également mettre fin à certains abus. Enfin, la volonté de réduire
les retards de paiement en incitant les acheteurs publics à recourir à «
l'affacturage inversé » par lequel ils confient à un tiers le soin de régler
rapidement les factures, est positive. Il s'agit en effet d'un frein majeur
pour les PME qui craignent de se retrouver confrontées à des problèmes de
trésorerie du fait de délais de paiement déraisonnables pratiqués par certains
acheteurs publics. »
Oui mais…
« Restera à
revenir sur l'épineuse question des seuils nécessaires pour répondre à certains
marchés relatifs à la commande publique pour les administrations. Ce que l'on
nomme « massification des achats publics » conduit, de facto, à ne pas même
laisser certaines PME répondre à des appels d'offres régionaux ou nationaux en
donnant la priorité à des entreprises étrangères d'une taille plus importante. »
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