«L'économie collaborative représente une
chance à saisir pour les consommateurs, les entrepreneurs et les entreprises à
condition que nous la mettions sur les bons rails. Si nous laissons notre
marché unique se fragmenter au niveau national voire au niveau local, l'Europe
tout entière risque d'être perdante. Nous publions aujourd'hui des orientations
juridiques à l'intention des pouvoirs publics et des opérateurs du marché afin
d'assurer le développement équilibré et durable de ces nouveaux modèles
économiques. Nous invitons les États membres à réexaminer leur réglementation
sur la base de ces orientations, et nous sommes disposés à les aider dans ce
processus » a déclaré Elżbieta Bieńkowska, commissaire, chargée du marché intérieur, de
l'industrie, de l'entrepreunariat et des PME. Pour se faire, la Commission européenne estime
que « les États membres devraient faire la
distinction entre les particuliers qui proposent des services sur une base
occasionnelle et les prestataires qui interviennent à titre professionnel, en
établissant par exemple des seuils fondés sur le niveau d'activité ». Elle
« encourage les plateformes
collaboratives à continuer à prendre, sur une base volontaire, des mesures pour
combattre les contenus illicites en ligne et renforcer la confiance ».
Concernant les règles fiscales : « Les
prestataires de services et les plateformes de l'économie collaborative doivent
payer des impôts et des taxes au même titre que les autres acteurs de
l'économie. Il s'agit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de
l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée. Les États membres
sont encouragés à continuer à simplifier et à clarifier l'application des
règles fiscales à l'économie collaborative. Les plateformes de l'économie
collaborative devraient coopérer pleinement avec les autorités nationales pour
enregistrer les activités économiques et faciliter la perception des impôts et
des taxes. » Pour l'Umih et le GNC, ces orientations vont dans le bon
sens. Il ne s'agit pas d'interdire l'économie collaborative, mais de la mettre
dans les clous. « Nous nous réjouissons que la Commission européenne
demande aux Etats membres de garantir un niveau de protection élevé pour les
consommateurs, contre des pratiques commerciales déloyales » a indiqué la
rue d'Anjou. « La Commission
européenne demande à chaque Etat d'apprécier chaque secteur et de prendre des
mesures secteur par secteur », ce qui veut dire que « l'hébergement à la nuitée a légitimité
à être traité en France dans le cadre du projet de loi Pour une République
Numérique » ajoute la rue d'Anjou.
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