L'article L1226-14 du code du travail prévoit qu'un salarié licencié
pour inaptitude suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
a droit à l'indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'à une indemnité
spéciale de licenciement qui est égale au double de l'indemnité légale. Dans ce
cas, aucune condition d'ancienneté n'est fixée par la loi (Cass. soc. 10
novembre 1988). Votre salarié a donc non seulement droit à son indemnité de préavis
(1 mois s'il a le statut d'employé et au moins 6 mois d'ancienneté),
plus l'indemnité spéciale de licenciement. L'indemnité légale correspondant à
1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté, l'indemnité spéciale
sera donc de 2/5e par mois de salaire.
Publié par Pascale CARBILLET
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samedi 12 décembre 2015