La loi du 25 juin 2008 a instauré un délai de prévenance en cas de rupture du contrat pendant la période d'essai. La durée du délai de prévenance à respecter va dépendre de la durée de présence du salarié dans l'entreprise mais aussi de l'auteur de la rupture (l'employeur ou le salarié).
L'article L.1221-25 du code du travail fixe le délai de prévenance à respecter par l'employeur pour rompre la période d'essai (définie aux articles L.1221-19 à L.1221-24 et à l'article L.1242-10), qu'il s'agisse d'un CDI et d'un CDD.
L'employeur doit prévenir le salarié au moins 24 heures à l'avance en dessous de 8 jours de présence, et 48 heures à l'avance pour une présence comprise entre 8 jours et un mois. Ce délai est de deux semaines après un mois de présence et de un mois après trois mois de présence.
Cet article précise bien que ces règles concernent tous les contrats (CDD et CDI) stipulant une période d'essai d'au moins une semaine.
Le délai de prévenance que doit respecter le salarié qui met fin à sa période d'essai est fixé par l'article L.1221-26. Il est de 48 heures, mais est raccourci à 24 heures si la présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours. Cet article ne fait pas référence au CDI ni au CDD, ce qui ne permet pas de déduire que l'on peut exclure le respect de ces règles pour un CDD.
En outre, dans une circulaire de la Direction générale du travail n° 2009-5 du 17 mars 2009 relative à l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant la modernisation du marché du travail, il est clairement précisé : "Les dispositions relatives au délai de prévenance lorsqu'il est mis fin à la relation de travail pendant ou au terme de la période d'essai concernent tant le contrat de travail à durée indéterminée que le contrat de travail à durée déterminée, ce dernier devant stipuler une période d'essai d'au moins une semaine."
Ces textes confirment bien que le salarié doit lui aussi respecter un délai de prévenance pour rompre sa période d'essai. Toutefois, s'il s'agit d'un CDD, comme le précise cette circulaire, ces délais s'appliquent uniquement si le contrat comporte une période d'essai d'au minimum une semaine.
L'article L.1221-25 du code du travail fixe le délai de prévenance à respecter par l'employeur pour rompre la période d'essai (définie aux articles L.1221-19 à L.1221-24 et à l'article L.1242-10), qu'il s'agisse d'un CDI et d'un CDD.
L'employeur doit prévenir le salarié au moins 24 heures à l'avance en dessous de 8 jours de présence, et 48 heures à l'avance pour une présence comprise entre 8 jours et un mois. Ce délai est de deux semaines après un mois de présence et de un mois après trois mois de présence.
Cet article précise bien que ces règles concernent tous les contrats (CDD et CDI) stipulant une période d'essai d'au moins une semaine.
Le délai de prévenance que doit respecter le salarié qui met fin à sa période d'essai est fixé par l'article L.1221-26. Il est de 48 heures, mais est raccourci à 24 heures si la présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours. Cet article ne fait pas référence au CDI ni au CDD, ce qui ne permet pas de déduire que l'on peut exclure le respect de ces règles pour un CDD.
En outre, dans une circulaire de la Direction générale du travail n° 2009-5 du 17 mars 2009 relative à l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant la modernisation du marché du travail, il est clairement précisé : "Les dispositions relatives au délai de prévenance lorsqu'il est mis fin à la relation de travail pendant ou au terme de la période d'essai concernent tant le contrat de travail à durée indéterminée que le contrat de travail à durée déterminée, ce dernier devant stipuler une période d'essai d'au moins une semaine."
Ces textes confirment bien que le salarié doit lui aussi respecter un délai de prévenance pour rompre sa période d'essai. Toutefois, s'il s'agit d'un CDD, comme le précise cette circulaire, ces délais s'appliquent uniquement si le contrat comporte une période d'essai d'au minimum une semaine.
Publié par Pascale CARBILLET
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